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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
officiers ministériels, et les chambres de discipline des commissaires de justice ont été désignées
par un arrêté du 22 avril 2022.
Le décret nº 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des
commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession fixe les conditions de la
formation initiale des commissaires de justice, de nature à permettre la nomination au 1er
juillet
2022 de nouveaux professionnels formés à l'ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle
profession en application du huitième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016
relative au statut de commissaire de justice. Il prévoit également les modalités de la formation
professionnelle continue et la mise en place de spécialisations. L'arrêté du 13 décembre 2019
(NOR : JUSC1936209A, JO 18 déc.) fixe les modalités de l'examen d'accès à la profession, et
l'arrêté du 13 décembre 2019 (NOR : JUSC1936206A, JO 19 déc.) détermine la liste des diplômes
reconnus équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice.
À compter de la fusion, les commissaires de justice exerceront les compétences réservées aux
huissiers de justice (signification et mise à exécution des décisions de justice à titre de monopole,
accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d'une succession, mise en œuvre de la
procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, réalisation des états des lieux en cas
de conflits dans le cadre des rapports locatifs), mais aussi les missions des huissiers audienciers
ainsi que les attributions des commissaires-priseurs (estimations et ventes aux enchères publiques,
vente des biens incorporels comme les marques, brevets, fonds de commerces). Ils pourront, sans
monopole, réaliser des constats, procéder au recouvrement de créances et être désignés en qualité
de liquidateurs ou de séquestre conventionnels.
■ Une obligation de prêter son concours
Les huissiers de justice (commissaires de justice) sont tenus de prêter leur ministère ou leur
concours sauf, et sous réserve d'en référer au juge de l'exécution, s'ils l'estiment nécessaire,
lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît
manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l'exception des
condamnations symboliques que le débiteur refuserait d'exécuter (art. L. 122-1).
Le statut des commissaires de justice pose des interdictions d'instrumenter au profit d'un parent
ou d'un allié et la déontologie régit les conflits d'intérêts (interdiction d'agir pour le compte de
clients dont les intérêts sont opposés).
■ Des pouvoirs et des devoirs
Le commissaire de justice est le mandataire du créancier poursuivant. La remise d'un titre au
commissaire de justice en vue de son exécution emporte élection de domicile en son étude pour
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