Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 78

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Si un titre exécutoire à titre provisoire permet de commencer une saisie immobilière, la vente
forcée du bien ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose
jugée (art. L. 311-4).
Aux décisions, il faut ajouter « les accords auxquels ces juridictions donnent force exécutoire »,
conformément aux articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile. Il s'agit des accords de
médiation, de conciliation, ou encore obtenus à l'issue d'une procédure participative assistée
par avocat. Les transactions peuvent également être homologuées pour obtenir la force exécutoire
(mais elles ne permettent pas une expulsion). Il faut y ajouter l'acte contresigné par avocat
et déposé au rang des minutes du notaire qui constate un divorce par consentement mutuel
(L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, a ajouté un « 4º bis Les accords par lesquels les époux consentent
mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé
au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du Code civil ») ou
une séparation de corps par consentement mutuel (L. nº 2019-222, 23 mars 2019) ;
- les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires
par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution. Cette disposition est
écartée pour l'exécution des jugements rendus dans l'espace judiciaire de l'Union européenne,
la reconnaissance et l'exécution des jugements donnant lieu à des processus simplifiés prévus
par des règlements (le jugement exécutoire est assorti d'un certificat attestant de ce caractère
exécutoire, et il circule ensuite librement dans l'Union européenne).
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (comme la copie exécutoire d'un acte
notarié) ;
- le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque (il s'agit
du protêt exécutoire visé à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier). Le commissaire
notifie le certificat de non-paiement pour défaut de provision au tireur et, à défaut de justification
du paiement dans les 15 jours, il délivre un titre exécutoire qui peut fonder une mesure
d'exécution forcée. Il faut ajouter le titre délivré par le commissaire de justice dans le cadre de
la procédure de recouvrement simplifié des créances prévue à l'article L. 125-1 en cas d'homologation
de l'accord entre le créancier et le débiteur ;
- les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi
ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou
d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties
et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

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