Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 180

E

180

MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

Suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les délégations pour l'Union européenne créées en 1992 ont cédé la place à des commissions chargées des affaires
européennes, consacrées par l'article 88-4, Const. Leur composition, établie à la
proportionnelle des groupes, est transversale aux commissions permanentes (36
membres au Sénat, 48 à l'Assemblée). Elles reçoivent les éléments et documents d'information émanant des institutions européennes, les traitent, et préparent les interventions
parlementaires dans le processus décisionnel de l'Union européenne et notamment des
résolutions européennes (exemple de l'adoption par l'Assemblée, en 2013, d'une résolution sur le projet de règlement portant création d'un parquet européen).
Remarque : Les propositions de résolutions, transmises aux commissions permanentes
compétentes, peuvent être considérées comme adoptées à défaut d'inscription à
l'ordre du jour de la séance plénière dans le délai fixé.
Le contrôle parlementaire sur les activités de l'Union européenne a été étendu en 2009
grâce au Traité de Lisbonne, qui réforme les institutions européennes et prévoit de
nouvelles compétences pour les parlements nationaux, notamment pour le contrôle
de l'application du principe de subsidiarité (utilité et « plus-value » d'une intervention de l'Union européenne, dans les domaines de compétences partagées entre les
États et l'Union, permettant d'éviter que celle-ci n'élargisse le champ de son action au
détriment de ceux-là.

Pour aller plus loin
Le contrôle parlementaire sur la subsidiarité
Le nouveau titre XV de la Constitution, « De l'Union européenne », prévoit deux nouveaux
mécanismes (Const., art. 88-6) :
- le premier permet aux assemblées de faire connaître, par une résolution portant avis motivé,
leur opposition à l'adoption d'un acte par les institutions européennes pour cause de nonrespect du principe de subsidiarité (« carton jaune »). Ce pouvoir, exercé a priori, avant l'adoption de l'acte, implique une prise de position commune avec d'autres parlements européens
afin d'obliger la Commission à rééxaminer sa proposition.
Exemple : Face à l'opposition de douze Parlements nationaux (dont le Sénat français), sous la
forme d'avis motivé invoquant la violation du principe de subsidiarité, la Commission européenne a décidé, en septembre 2012, de retirer son texte relatif au droit de grève
(cf. proposition de règlement « Monti II »).
Un mécanisme renforcé (« carton orange ») permet, en cas de conflit entre une majorité de
parlements nationaux et la Commission, de faire arbitrer la question par le législateur européen
(Parlement européen + Conseil) ;
- le deuxième permet aux assemblées de former un recours devant la Cour de justice de l'Union
européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité
(« carton rouge », exercé a posteriori).

B - La politique étrangère et de défense
Étendre son contrôle sur la politique étrangère et de défense impliquait, pour le Parlement, l'obtention d'un droit à l'information concernant notamment l'engagement des
forces françaises dans des opérations extérieures et l'activité des services de renseignement. La création d'une délégation parlementaire au renseignement en 2007, le



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e

Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 1
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 2
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 3
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 4
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 5
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 6
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 7
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 8
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 9
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 10
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 11
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 12
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 13
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 14
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 15
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 16
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 17
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 18
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 19
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 20
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 21
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 22
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 23
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 24
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 25
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 26
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 27
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 28
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 29
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 30
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 31
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 32
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 33
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 34
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 35
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 36
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 37
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 38
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 39
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 40
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 41
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 42
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 43
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 44
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 45
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 46
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 47
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 48
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 49
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 50
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 51
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 52
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 53
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 54
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 55
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 56
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 57
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 58
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 59
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 60
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 61
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 62
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 63
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 64
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 65
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 66
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 67
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 68
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 69
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 70
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 71
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 72
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 73
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 74
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 75
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 76
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 77
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 78
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 79
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 80
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 81
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 82
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 83
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 84
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 85
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 86
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 87
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 88
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 89
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 90
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 91
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 92
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 93
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 94
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 95
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 96
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 97
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 98
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 99
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 100
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 101
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 102
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 103
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 104
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 105
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 106
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 107
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 108
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 109
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 110
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 111
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 112
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 113
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 114
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 115
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 116
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 117
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 118
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 119
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 120
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 121
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 122
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 123
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 124
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 125
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 126
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 127
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 128
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 129
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 130
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 131
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 132
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 133
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 134
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 135
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 136
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 137
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 138
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 139
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 140
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 141
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 142
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 143
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 144
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 145
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 146
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 147
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 148
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 149
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 150
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 151
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 152
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 153
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 154
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 155
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 156
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 157
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 158
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 159
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 160
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 161
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 162
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 163
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 164
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 165
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 166
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 167
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 168
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 169
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 170
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 171
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 172
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 173
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 174
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 175
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 176
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 177
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 178
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 179
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 180
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 181
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 182
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 183
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 184
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 185
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 186
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 187
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 188
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 189
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 190
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 191
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 192
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 193
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 194
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 195
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 196
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 197
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 198
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 199
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 200
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 201
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 202
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 203
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 204
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 205
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 206
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 207
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 208
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 209
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 210
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 211
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 212
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 213
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 214
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 215
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 216
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 217
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 218
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 219
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 220
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 221
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 222
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 223
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 224
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 225
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 226
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 227
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 228
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 229
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 230
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 231
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 232
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 233
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 234
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 235
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 236
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 237
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 238
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 239
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 240
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 241
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 242
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 243
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 244
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 245
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 246
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 247
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 248
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 249
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 250
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 251
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09118-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09107-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07425-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09090-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09111-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10778-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09103-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07690-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09095-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09193-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09194-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09196-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09089-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07686-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09102-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09093-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09108-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09100-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09109-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09094-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09099-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09112-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09106-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09087-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09097-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09101-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09098-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09113-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09116-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09120-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09121-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09117-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07437-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09096-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09088-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09333-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09104-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09115-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09265-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09091-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09734-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09110-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07426-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07424-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09042-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07423-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07529-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06821-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07413-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07373-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07438-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06983-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06836-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06818-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06834-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07008-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06832-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06826-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06808-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07134-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06790-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/9782-297-06223-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06157-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05543-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05555-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05546-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05550-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05536-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03888-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04700-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04699-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02463-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03256-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02464-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com