Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 230

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

Pourraient prétendre à cette qualification les pratiques constitutionnelles suivantes, qui
semblent avoir acquis valeur coutumière :
- la pratique des questions parlementaires (seules les questions orales sont visées, très
brièvement, dans la Constitution) ;
- l'habitude prise par le Premier ministre de démissionner immédiatement après des
élections législatives ou une élection présidentielle ;
- le choix par le chef de l'État, en période de cohabitation, du leader de la majorité
parlementaire comme Premier ministre ;
- l'existence d'une responsabilité du Premier ministre devant le chef de l'État en
période de concordance des majorités.
En revanche, bien que les avis divergent sur ce point, les conditions ne semblent pas
remplies pour les pratiques suivantes :
- l'utilisation de l'article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution (faute de
consensus) ;
- la possibilité pour le chef de l'État de refuser de signer une ordonnance (Const.,
art. 38) ou de convoquer une session extraordinaire (faute de répétition).

C - Le jeu de l'interprétation des dispositions
constitutionnelles
Selon les termes de l'article 5 de la Constitution, le président de la République, dans le
cadre de sa fonction d'arbitrage, « veille au respect de la Constitution ». Il exerce sur ce
fondement un pouvoir d'interprétation qui lui a permis, par exemple, de préciser les
conditions d'application de l'article 16 de la Constitution et notamment le rôle laissé au
Parlement pendant la période d'application des pouvoirs exceptionnels (De Gaulle en
1961), mais aussi de redéfinir son rôle en période de cohabitation (Mitterrand en 1986,
J. Chirac en 1997), ou encore de refuser de signer des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution (Mitterrand en 1986). C'est également ce rôle
d'interprète du chef de l'État qui permet, selon certains auteurs, de légitimer certaines
théories (« domaine réservé ») ou certaines pratiques présidentielles (recours à
l'article 11 de la Constitution en matière constituante, élargissement de sa compétence
en matière de décrets délibérés...).
La Constitution évolue également au gré des interprétations délivrées par le juge constitutionnel, qui s'est attribué, en 1971, le rôle de gardien et d'interprète de la Constitution. Le Conseil a, par exemple, eu l'occasion de :
- préciser les dispositions constitutionnelles en ce qui concerne le champ de ses
propres missions (refus de contrôler la conventionnalité des lois, les lois référendaires et les lois constitutionnelles...) ;
- délivrer son interprétation sur certaines questions controversées de droit constitutionnel, sur demande (constitutionnalité des dispositions à caractère réglementaire
contenues dans les lois, en 1982, délimitation du droit d'asile visé par le préambule
de 1946 en 1993) ou de façon plus spontanée (statut pénal du chef de l'État, en
1999) ;
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