Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 41

CHAPITRE 2 - Le président de la République

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Enfin, le Conseil constitutionnel, en application des articles 7 et 58 de la Constitution,
joue un rôle important aux différentes étapes de l'élection présidentielle.
Le Conseil constitutionnel et l'élection présidentielle
Avant le scrutin

Pendant le scrutin
Après le scrutin

Il établit la liste officielle des candidats, après s'être assuré de leur
consentement, avoir vérifié la validité des parrainages et s'être assuré de la
réception des déclarations patrimoniales par la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique.
Depuis la révision constitutionnelle de 1976, il lui revient de tirer les
conséquences du décès ou de l'empêchement d'un candidat, que cet
événement intervienne à l'approche de l'élection (impliquant obligatoirement
son report si le délai de dépôt des candidatures est expiré), ou entre les deux
tours (conduisant à l'annulation du premier tour de l'élection).
Il veille à la régularité des opérations électorales.
Il proclame les résultats et examine les réclamations.

Pendant la campagne électorale, ouverte par la publication officielle de la liste des candidats, la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection
présidentielle (créée pour chaque élection, par décret, et composée de 5 magistrats),
d'une part, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'autre part, assurent le respect
du principe d'égalité entre les candidats. Il implique un traitement égal et uniforme
des candidats concernant l'affichage officiel, l'envoi des professions de foi par voie
postale, l'établissement des bulletins de vote ou l'expression orale et écrite dans les
médias.
Enfin, depuis 2006, c'est à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques (CNCCFP, autorité administrative indépendante créée en 1990)
qu'il revient de contrôler les comptes de campagne, et notamment de vérifier le respect des
plafonds de dépenses électorales, régulièrement réactualisés. Ses décisions peuvent être
contestées devant le Conseil constitutionnel (voir invalidation des comptes de campagne
du candidat Nicolas Sarkozy confirmée par le Conseil constitutionnel le 4 juillet 2013 à
raison d'un dépassement de 2,1 % du plafond de dépenses autorisées).
L'actualité de l'élection présidentielle
*La loi organique nº 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à
l'élection présidentielle, complétée par la loi nº 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation
de diverses règles applicables aux élections, ont adapté le déroulement de l'élection :
- modification des conditions de présentation et de publication des 500 parrainages : le
Conseil constitutionnel centralise et publie en intégralité les parrainages obtenue par les
candidats (et non plus partiellement et de façon aléatoire) ;
- adaptation des horaires d'ouverture des bureaux de vote ;
- modification des règles relatives à l'utilisation des sondages ;
- modification des règles de partage du temps de parole dans les médias : plusieurs fois
clarifiées par le CSA, sur la base des principes d'équité et d'égalité, de la distinction du
temps de parole et d'antenne, et du découpage de la campagne en plusieurs périodes,
elles ont été modifiées afin de favoriser, par rapport au principe de stricte égalité, le principe d'équité, qui tient compte de la représentativité, du poids réel, et des chances

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