Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 112

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

justice peuvent également intervenir, dans les communes où il n'est pas établi de commissairepriseur judiciaire, sous réserve du respect de certaines conditions de formation (C. com., art.
L. 321-2).
277 Les courtiers de marchandises assermentés. − L'activité de courtiers en marchandises
assermenté a été réformée la loi nº 2011-850 du 20 juillet 2011. Elle est actuelle régie
par les textes du Code de commerce47. Il s'agit de personnes inscrites sur la liste d'une
cour d'appel. L'article L. 322-4 de ce code prévoit leur intervention pour les ventes aux
enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées
par décision de justice. Les articles L. 131-28 et L. 131-29 du même code détaillent
cette compétence. Il faut cependant remarquer que, dans les lieux où il n'en existe pas,
un commissaire-priseur judiciaire, un notaire ou un huissier pourra intervenir pour
procéder à ces ventes (C. com., art. L. 322-7) et, même là où il en est établi, si la vente
est ordonnée ou autorisée par le tribunal, ce dernier pourra préférer désigner l'un de ces
officiers ministériels (C. com., art. L. 322-15, al. 2)48. C'est dire, dans ce dernier cas,
qu'il n'y a pas de monopole.

§ II - Le préfet
278 L'appui de la force publique. − L'article L. 153-1 du Code des procédures civiles
d'exécution énonce que « l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ». Le texte rejoint ici l'idée d'un droit à l'exécution
forcée49. L'article L. 153-2 du même code poursuit en indiquant que l'huissier « peut
requérir le concours de la force publique », c'est-à-dire demander à être soutenu, lors
d'une opération, par des forces de police ou de gendarmerie50. Il est évident, par
exemple, que l'huissier ne peut user de violences pour réaliser l'expulsion d'une personne
ou pour appréhender matériellement un bien qu'un débiteur doit restituer. Le recours aux
forces de l'ordre est alors l'issue logique, la seule concevable dans un État de droit, qui
permet de ne pas laisser lettre morte les titres exécutoires (A). L'octroi des forces de
l'ordre ne sera pourtant pas toujours acquis ; il dépendra de la décision de l'autorité
préfectorale (B).

A - La demande d'octroi des forces de l'ordre
279 Initiative. − Selon l'article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « si
l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il
s'adresse au préfet ». C'est donc à l'huissier, et non au créancier, de saisir l'autorité
préfectorale.
280 Justification de la demande. − L'article R. 153-1 détaille le formalisme de la requête
de l'huissier. Sa réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est
accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles il a procédé et des difficultés d'exécution qu'il a rencontrées.

Les difficultés juridiques auxquelles l'huissier est confronté ne sont pas visées par ce
texte ; elles relèvent potentiellement d'une procédure spécifique à mener devant le juge
de l'exécution51. Par ailleurs, certaines difficultés matérielles trouvent leur solution dans

(47) C. com., art. L. 131-12 à L. 131-35, R. 131-1 à R. 131-40.
(48) Dans ces deux cas, l'officier ministériel qui procède à la vente en gros est soumis aux règles qui régissent les courtiers de marchandises assermentés, relativement aux formes, tarifs et responsabilité.
(49) CPCE, art. L. 111-1, supra nº 62 s.
(50) J.-B. AUBY, « L'exécution avec le concours de la force publique », RTD civ. 1993, nº spéc., p. 123.
(51) V. infra nº 313.

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