Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 15

Introduction

Dans ce mouvement de fondamentalisation47, le droit constitutionnel prend également sa
place. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré une loi qui semblait subordonner l'octroi
de la force publique, nécessaire au respect des décisions judiciaires ordonnant l'expulsion, à une démarche administrative préalable visant au relogement des personnes
expulsées48. L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité ne peut que
conduire au développement de cette participation.
12 La loi et le règlement. − On retrouve, en la matière, les grandes sources directes habituelles : la loi et le règlement. Pendant longtemps, les voies d'exécution ont été régies par
l'ancien Code de procédure civile. La matière a été profondément réformée et modernisée
par la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d'application, le décret nº 92-755 du
31 juillet 1992. Pour l'essentiel, cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 199349.
Plusieurs saisies nouvelles ont été instituées pour tenir compte de la diversification des
biens, telle la saisie de valeurs mobilières et de droits d'associés. Les procédures ont été
déjudiciarisées afin de revaloriser les titres exécutoires. Le contentieux éventuel de l'exécution a été concentré dans les mains d'une juridiction nouvellement instituée, le juge de
l'exécution. Les nouveaux textes ont également mieux séparé les mesures conservatoires
des mesures d'exécution forcée, ce qui a conduit à la disparition de la saisie-arrêt, qui
présentait successivement les deux caractères. Toutefois, cette réforme n'a concerné
que les procédures civiles d'exécution portant sur les meubles. Les saisies immobilières
et les procédures d'ordre sont restées régies par l'ancien Code de procédure civile
jusqu'à une époque récente. En la matière, la réforme n'est venue dans un deuxième
temps, avec l'ordonnance nº 2006-461 du 21 avril 2006, qui a inséré dans le Code civil
les dispositions législatives correspondantes50. Un décret d'application a naturellement
été adopté (Décr. nº 2006-936 du 27 juil. 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble). Ces dispositions sont entrées en vigueur
le 1er janvier 200751.

Pour l'essentiel donc, les procédures civiles d'exécution mobilières étaient régies par la
loi de 1991 et le décret de 1992, tandis que les procédures immobilières étaient
soumises au Code civil et au décret de 2006. À ces textes centraux, il fallait également
ajouter nombre de dispositions, codifiées ou non, issues d'autres textes, par exemple le
Code du travail pour la saisie des rémunérations, le Code de la construction et de l'habitation pour l'expulsion, le Code de l'organisation judiciaire pour la compétence du juge
de l'exécution, le Code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs, la loi nº 73-5 du
2 janvier 1973 et le décret nº 73-216 du 1er mars 1973 pour le paiement direct des
pensions alimentaires, etc. Afin de rendre plus accessible la matière, le législateur a
décidé de procéder à une codification à droit constant de la matière, par voie d'ordonnance (L. nº 2010-1609 du 22 déc. 2010, art. 7). A ainsi été adoptée l'ordonnance
nº 2011-1895 du 19 décembre 2011, instituant la partie législative d'un Code des
procédures civiles d'exécution et ratifiée par la loi nº 2015-177 du 16 février 2015. La
partie réglementaire de ce même code résulte pour sa part du décret nº 2012-783 du
30 mai 2012. L'ensemble est entré en vigueur au 1er juin 201252. Il est censé apporter
une meilleure accessibilité à la matière. De fait, sont regroupées dans ce texte l'essentiel
des textes relatifs aux procédures civiles d'exécution. Même si elle apporte assurément
une meilleure accessibilité de la matière, on observera toutefois que le rassemblement

(47)
(48)
(49)
(50)
(51)
(52)

F. FERRAND, « La fondamentalisation de l'exécution forcée », Le droit à l'exécution forcée, préc., p. 13.
CCel, DC 98-403 du 29 juil. 1998.
L. nº 91-650 du 9 juil. 1991, art. 97, modifié par L. nº 92-644 du 13 juil. 1992, art. 3.
C. civ., art. 2190 à 2216, aujourd'hui abrogés.
Ord. 2006-461 du 21 avril 2006, art 25 et nº 2006-936 du 27 juil. 2006, art. 168.
Ord. nº 2011-1895 du 19 déc. 2011, art. 7 ; Décr. 2012-783 du 30 mai 2012, art. 12.

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