Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 108

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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

3 Les limites du pouvoir de police

■ Le respect du principe de légalité
L'exercice du pouvoir de police est soumis au principe de légalité et au contrôle du juge. L'autorité
locale ne saurait méconnaître la réglementation nationale (CE, 26 déc. 2012, Cne Saint-Pierre
d'Iroube). En l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas
être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement
inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans
un délai de quarante-huit heures, le juge des référés liberté peut prescrire toutes les mesures de
nature à faire cesser la situation résultant de cette carence (CE, ord., 23 nov. 2015, min. intérieur).
Les mesures de police doivent avoir pour but le maintien de l'ordre public. Elles doivent être prises
sur le fondement des textes en vigueur à la date de leur édiction et non à celle de ceux applicables
au moment des faits considérés (CE, 31 juill. 1996, Sasorith). Elles doivent respecter le principe
d'égalité (CE, 28 juin 1996, Groupement frçs de l'hélicoptère) et les règles de concurrence, si elles
sont susceptibles d'affecter des activités de production, de distribution ou de services (CE, sect.,
22 nov. 2000, Sté L&P Publicité) mais ne sont pas soumises au respect des stipulations de la
Conv. EDH (CE, 2 déc. 1992, Mme Parouty). Le principe de liberté contractuelle ne peut être
invoqué pour contester des mesures de police visant à assurer la sécurité des administrés (CE,
11 févr. 2011, Assoc. des riverains de France).
L'étendue des pouvoirs de police diffère selon qu'ils s'appliquent à une liberté garantie par la loi,
qui en définit les conditions d'exercice (association, presse...) ou à une activité quelconque des
administrés. Ces pouvoirs sont plus restreints à l'égard des libertés définies : l'autorité de police
ne peut soumettre leur exercice à un régime d'autorisation, ni à un régime de déclaration préalable (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Les processions religieuses et toutes les manifestations sur la
voie publique revêtant un caractère traditionnel ne peuvent être interdites qu'en cas de menace
grave pour l'ordre public (CE, 19 févr. 1909, Abbé Olivier), mais les autres peuvent être plus strictement réglementées, parce qu'elles ne sont pas inhérentes à une liberté définie.
Les exigences de la légalité varient selon les mesures considérées. Le contrôle du but par le moyen
du détournement de pouvoir, de même que celui du respect du principe d'égalité jouent un rôle
important. Le juge contrôle la qualification juridique des faits et le porte à son maximum s'agissant

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