Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 22

L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

l'emploi et à la négociation collective, droit à la santé, à l'instruction, principe d'égalité entre les
hommes et les femmes, principe de nationalisation des services publics et des monopoles de fait.
Ils comprennent le droit d'asile et des principes politiques concernant le champ du droit
international et des rapports avec les populations d'outre-mer. La portée de ces principes
dépend de leur degré de précision et de la nature de la demande présentée au juge. Ainsi, le
principe de solidarité nationale n'est pas suffisamment précis pour permettre l'indemnisation de
préjudices (CE, 29 nov. 1968, Tallagrand), mais sa violation peut être utilement invoquée à
l'encontre d'un règlement, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 5 juill. 2000,
Assoc. nat. de défense des rapatriés) ;
- la Charte de l'environnement de 2004, à valeur constitutionnelle depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, est composée d'un préambule suivi de dix articles, dont certains
n'ont guère de portée pratique (art. 8 à 10). D'autres consacrent des droits et des devoirs
(droits à un environnement sain et à l'information et à la participation du public aux décisions
ayant une incidence sur l'environnement, devoirs de prévention des atteintes à l'environnement
et de réparation des dommages causés à l'environnement). Le Conseil constitutionnel a déduit
de son article 6 un principe de conciliation, dont la mise en œuvre incombe au législateur
(Cons. const., 28 avr. 2005 ; 19 juin 2008, Loi relative aux OGM ; CE, 3 oct. 2008, Cne Annecy).
Il incombe au pouvoir législatif et au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de mise
en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement posé par l'article 7 de la Charte (Cons. const., 14 oct. 2011, QPC, Assoc. France Nature
Environnement).
Les objectifs de valeur constitutionnelle, formule vague apparue en 1982 (Cons. const., 27 juill.
1982, Loi sur la communication audiovisuelle ; 31 janv. 2020, objectif de protection de l'environnement) sont des outils juridiques permettant de justifier une atteinte limitée à un droit constitutionnel, nécessaire pour le concilier avec un tel objectif. Ils ne reposent pas toujours sur un texte,
du moins directement (ainsi le pluralisme est-il une condition d'effectivité de la liberté d'expression, consacrée par la Déclaration de 1789). Ils regroupent des principes non écrits et des normes
constitutionnelles, des droits fondamentaux, des objectifs à valeur constitutionnelle et des PRFLR.
Certains revêtent une valeur normative autonome (objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la
loi, Cons. const., 16 déc. 1999 et CE, Sté KPMG).
Le Conseil d'État dégage parfois des principes constitutionnels sans rattachement textuel : prohibition de l'extradition dans un but politique (CE, ass., 3 juill. 1996, Koné), principe selon lequel nul
n'est responsable pénalement que de son propre fait (CE, avis, 29 oct. 2007, Sté sportive Losc
Métropole).

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