Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 166

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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

par une personne publique d'un projet devenu inutile (CE, 17 mars 1989, V. Paris c/Sté Sodevam),
d'étalement dans le temps de la réalisation d'aménagements d'accessibilité aux personnes handicapées de bâtiments administratifs (CE, ass., 22 oct. 2010, Mme Bleitrach), ou de suspension
prolongée d'un praticien hospitalier (CE, 8 juin 2017, Bozidarevic).

b) La responsabilité du fait des lois et conventions internationales
La responsabilité de l'État du fait des lois peut être engagée d'une part sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de
l'adoption d'une loi, à la condition que celle-ci (CE, 11 juill. 1990, Sté Stambouli) ou la situation
de la victime (CE, ass., 14 janv. 1938, Cie gén. de la Grande Pêche : activité illégale) n'exclue pas
toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère
grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement
aux intéressés (CE, ass., 14 janv. 1938, Sté des produits laitiers La Fleurette). Le principe vaut pour
les conventions internationales (CE, ass., 30 mars 1966, Cie gén. d'énergie radio-électrique). Ont
été indemnisées des personnes ayant été privées, du fait d'une convention internationale intervenue alors qu'elles avaient obtenu gain de cause en première instance, d'une chance réelle
et sérieuse d'être indemnisées définitivement des préjudices résultant de la résiliation des contrats
de travail qui les liaient à leur employeur de droit étranger (CE, 29 déc. 2004, Almayrac). La même
solution s'applique aux salariés qui ne peuvent faire exécuter la condamnation de leur employeur
étranger à raison de ses immunités diplomatiques, bien qu'ils aient connu dès l'origine les privilèges de celui-ci (CE, 11 févr. 2011, Mlle Susilawati ; sect., 14 oct. 2011, Mme Saleh).
Elle peut d'autre part être engagée, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes,
pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant la
Constitution ou les engagements internationaux de la France.
Toutefois, la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition
législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition
inconstitutionnelle à l'occasion soit d'une QPC, soit de l'examen des dispositions législatives qui la
modifient, la complètent ou affectent son domaine.
L'engagement de cette responsabilité est subordonné à la condition que la décision du Conseil
constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition
a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'y oppose pas, soit qu'elle l'exclue expressément, soit qu'elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits par la loi qu'une
action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause.

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