Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 131

CHAPITRE 9 - La compétence du juge administratif et ses exceptions

■ Les renvois préjudiciels
Le principe de séparation interdit normalement au juge judiciaire de connaître des actes administratifs. Totale en ce qui concerne l'annulation ou la réformation de tels actes, l'interdiction connaît
des exceptions pour l'interprétation et l'appréciation de légalité. Saisi d'une affaire relevant de sa
compétence, mais qu'il ne peut régler sans interpréter ou apprécier la légalité d'un acte administratif, le juge judiciaire résout lui-même la question si elle constitue une question préalable, sursoit
à statuer jusqu'à ce que le juge administratif l'ait résolue si elle constitue une question
préjudicielle.

a) Les pouvoirs du juge civil
Le juge civil peut interpréter les règlements mais ne peut ni interpréter les actes administratifs individuels ni apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou non (T. confl., 16 juin
1923, Septfonds). Il peut également déterminer les modalités d'application dans le temps d'un
acte réglementaire. Par ailleurs, ces principes, qui ne s'appliquent pas lorsque la contestation
incidente concerne la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne, doivent
être conciliés tant avec l'exigence de bonne administration de la justice qu'avec les principes
généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a
droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable. Donc, si, en cas de contestation
sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux civils doivent surseoir à statuer
jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par le juge
administratif, il en va autrement lorsqu'il apparaît clairement, au vu notamment d'une
jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal
(T. confl., 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau c/INAPORC ; 12 déc. 2011, Sté Green Yellow).

b) Les devoirs du juge pénal
L'article 111-5 du Code pénal donne compétence au tribunal statuant en matière répressive pour
interpréter les actes administratifs, réglementaires ou non, et en apprécier la légalité, lorsque, de
cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis. Cette compétence ne s'exerce
que lorsqu'est encourue une sanction proprement pénale (Cass. crim., 11 juill. 1994, Fadaouche).

c) Les devoirs du juge administratif
Le juge administratif, saisi au principal, doit, en principe, lorsqu'il est tributaire de la réponse à
donner à une question de droit privé échappant à sa compétence, renvoyer au juge judiciaire la
résolution de cette question. Il doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit

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