Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 117

CHAPITRE 8 - Le service public
aux idées de continuité, d'adaptation aux circonstances nouvelles et d'égalité. Dans le cadre d'une
concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service
public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les
modalités définies par ses stipulations (CE, 3 mars 2017, Cne Clichy-sous-Bois).
Un principe de gratuité s'applique à certains services publics, tel celui de l'enseignement public
(pour l'enseignement primaire : L. 16 juin 1881 et CE, 22 mars 1918, V. La Rochelle ; pour le
secondaire : L. fin. 27 déc. 1927, art. 89 et L. fin. 16 avr. 1930, art. 157 ; pour les classes
préparatoires : Ord. 8 janv. 1945 ; auj. C. éduc. art. L. 132-1 et L. 132-2). Le Conseil
constitutionnel en a fait un principe constitutionnel et a décidé que l'exigence constitutionnelle
de gratuité s'applique à l'enseignement public, mais que cette exigence ne fait pas obstacle, pour
ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant
compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants (Cons. const., 11 oct. 2019,
nº 2019-8029 QPC). Le caractère modique des frais d'inscription exigés des usagers suivant des
formations dans l'enseignement supérieur public en vue de l'obtention de diplômes nationaux
doit être apprécié, au regard du coût de ces formations, compte tenu de l'ensemble des
dispositions en vertu desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et
percevoir des aides, de telle sorte que ces frais ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l'égal
accès à l'instruction (CE, 1er juill. 2020, Union Nat. des Étudiants en droit, gestion, AES, sciences
économiques, politiques et sociales et a.).

a) Le principe de continuité
Principe fondamental (CE, 13 juin 1980, Bonjean), il signifie que la satisfaction du besoin
d'intérêt général auquel répond le service ne saurait être interrompue, que le fonctionnement du
service ne peut supporter d'interruption.
On y rattache diverses règles : caractère strict des délais imposés au cocontractant de l'administration, théorie de l'imprévision, interdiction d'interrompre le service, sauf cas de force majeure ou
fait de l'administration rendant impossible la poursuite de l'exécution, ou à un agent démissionnaire de quitter le service avant l'acceptation de sa démission, limitation (Dehaene) ou interdiction
du droit de grève (agents dont la présence est nécessaire pour assurer la continuité du service :
policiers, magistrats judiciaires, militaires, personnes chargées de missions de sécurité..., pour les
autres, un service minimum peut être imposé : CE, 9 déc. 2003, Mme Aiguillon). En tout état de
cause, un préavis de grève doit être déposé et la grève tournante est interdite (L. 31 juill. 1963).
Des lois réglementent le droit de grève dans certains services publics (ex. : L. 21 août 2007 pour
les transports terrestres réguliers de voyageurs).

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