Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 43

CHAPITRE 2 - Le principe de légalité
a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale (CE, sect., 30 déc.
2013, Mme A., avis). L'exception est irrecevable si l'acte attaqué reprend purement et simplement
un règlement antérieur, car il est purement confirmatif.

b) Devant le juge judiciaire
Le juge civil ne peut statuer sur l'exception d'illégalité que dans les conditions fixées par la jurisprudence Septfonds (T. confl., 16 juin 1923). Le juge judiciaire peut apprécier les modalités
d'application dans le temps d'un acte administratif et n'est pas tenu de saisir le juge administratif
à titre préjudiciel lorsqu'il est fait grief, devant lui, à un tel acte de méconnaître le principe de nonrétroactivité (T. confl., 12 déc. 2011, Sté Green Yellow c/EDF).
Le juge pénal peut apprécier la légalité des actes administratifs lorsque, de cet examen, dépend la
solution du procès qui lui est soumis (C. pén., art. 111-5). Dans les autres cas, le juge judiciaire doit
surseoir à statuer tant que le juge administratif n'a pas résolu cette question préjudicielle.

■ L'étendue du contrôle juridictionnel
Le juge de l'excès de pouvoir et celui de l'exception d'illégalité exercent le même contrôle de légalité sur les actes administratifs.

a) Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
Il y a compétence liée lorsque l'administration est tenue, en vertu des lois et règlements, de
décider d'une certaine manière, sans liberté de choix (délivrance de récépissé de déclaration
d'une association, avancement à l'ancienneté des fonctionnaires). Dès lors que l'intéressé remplit
certaines conditions, l'administration doit prendre en sa faveur une décision donnée (obligation
de mettre fin à la demande des autorités ecclésiastiques aux fonctions d'aumôniers dans les
établissements d'enseignement). À l'inverse, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire
lorsque les textes lui laissent la liberté d'agir dans un sens ou dans l'autre, d'apprécier si et
comment elle doit utiliser son pouvoir, en fonction des circonstances (avancement au choix dans
la fonction publique, appréciation des jurys d'examen et de concours sur les mérites des candidats). Le pouvoir discrétionnaire n'est pas arbitraire (l'avancement au choix est attribué aux plus
méritants, l'administration étant juge des mérites).
En cas de compétence liée, l'acte administratif peut être jugé du point de vue de la légalité. La
mesure est légale ou illégale selon que l'autorité a décidé ou non dans le sens imposé par les lois
et règlements. En cas de pouvoir discrétionnaire, l'acte ne pourrait être jugé que du point de vue
de l'opportunité. La décision peut être bien ou mal venue, mais pas illégale, puisque son auteur
était libre d'agir dans un sens ou dans l'autre.

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