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Les outils de prospection

La première vise à fixer les résultats qui leur sont demandés d'atteindre,
ceux-ci étant en l'occurrence arrêtés à -0,4 % du PIB potentiel, avec un passage du solde structurel de -2,1 % en 2018 à -0,8 % en 2022 et du solde
structurel effectif de -2,1 points de PIB à -0,3 % aux mêmes dates. Ce qui
devrait porter l'effort structurel des intéressées de 0,2 points de PIB en 2018
à 0,5 en 2022.
La seconde oblige le Gouvernement à se justifier devant les assemblées
parlementaires en cas d'écart, à l'occasion de l'examen du projet de loi de
règlement, et à suggérer les mesures correctives nécessaires dans son
rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des
finances publiques annexé au projet de loi de finances.

b) La trajectoire des dépenses publiques
216. La loi de programmation des orientations financières de l'État est
aussi l'occasion d'arrêter la trajectoire des dépenses publiques pouvant être
mobilisées au titre du SPDE.
D'après la loi précitée du 22 janvier 2018, celle-ci doit passer, hors crédits d'impôt et transferts, d'un taux de croissance de 0,6 % en volume en
2018 à 0,1 % en 2022. Alors que l'effort demandé aux administrations centrales consiste en une baisse de 0,3 à 0,2 %, celui des administrations locales est proportionnellement plus important, dans la mesure où il leur est
demandé d'abaisser leurs dépenses de 0,2 à -0,6 % (et même à -1,6 % en
2021).
Afin de les inciter à maîtriser leur objectif, la loi prévoit même une
contractualisation entre l'État et les collectivités locales les plus importantes devant déterminer 1º) Un objectif d'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement et 2º) un objectif d'amélioration du besoin de financement.
Alors que 322 administrations étaient concernées, seules 228 avaient toutefois accepté de contracter avec l'État en juillet 2018.
Si les administrations sont ainsi invitées à prioriser leurs actions pour se
recentrer sur le SPDE, les textes de planification contribuent également à
sa mise en œuvre.

B. Les documents de planification
217. Présentée comme une « ardente obligation » par le général de
Gaulle : la version française du plan n'a jamais rien eu à voir avec le Gosplan
soviétique, ainsi qu'il l'expliquait le 8 mai 1961 : ce n'est « pas une coercition » mais « une orientation », destinée à « établi(r) une hiérarchie des
urgences et des importances », et à « introdui[re] parmi les responsables
et même dans l'esprit public le sens de ce qui est global, ordonné et
continu ». Si le procédé participe pour cette raison à l'efficacité et l'efficience du SPDE, c'est toutefois sous une forme modernisée, destinée à
tenir compte de « la dépendance de la France à l'égard des paramètres

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