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Le service public du développement économique

prévues par une loi organique, comme c'est déjà le cas. Mais il devrait permettre aux territoires d'un même niveau d'être soumis à des normes différentes
dans le temps et surtout de se voir investis de compétences différentes.

a) La différenciation des normes
308. Renversant une jurisprudence constitutionnelle28, l'article 72 C. consacre, depuis la révision nº 2008-724 du 23 juillet 2008, un droit à différenciation
permettant aux collectivités territoriales de déroger « aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ».
En l'état actuel des règles applicables, le dispositif devient caduc à l'expiration du délai prévu, sauf s'il est généralisé à l'ensemble des territoires
d'un même niveau. C'est cette limite qu'entend remettre en cause le projet
de réforme constitutionnelle porté par le Premier ministre Édouard Philippe
depuis mai 2018 : en permettant la mise en œuvre d'une « différenciation
pérenne »29.

b) La différenciation des compétences ?
309. « Il n'est écrit nulle part qu'une répartition uniforme des compétences [...] sur tout le territoire national soit la meilleure garantie d'une gestion
publique performante, l'expérience prouve même le contraire », affirmait
Jacques Chirac le 10 avril 2002. En écho, le président Macron appelait
dans son discours précité à la mise en œuvre d'« une politique de différenciation territoriale » avant qu'un projet de révision ne propose en 2018 « que
certaines collectivités exercent des compétences, en nombre limité, dont ne
disposent pas les collectivités de la même catégorie », « éventuellement
après [...] expérimentation »30.
S'il s'agissait alors de dire : « stop aux réformes générales venues d'en
haut, place à la créativité montante des territoires »31, comme l'expliquait
OlivierDulucq, le conseiller « collectivités territoriales » du président de l'Assemblée nationale, la réforme a depuis été présentée comme un moyen de
répondre aux attentes des cahiers de doléances recueillis début 2019, suite
au mouvement des « gilets jaunes ».
Sans s'opposer à cette évolution, le Conseil d'État considérait qu'elle
devait résulter d'une expérimentation « transitoire » ayant « pour objet de
conduire » à terme « à la suppression d'un échelon de collectivités territoriales ». Car la faculté pure et simple donnée à des collectivités d'un même
niveau d'exercer des compétences différentes serait à ses yeux source de
difficultés pratiques : en ce qu'elle « introduirait une incohérence au sein
28. Cons. const., 17 janv. 2002, nº 2001-454 DC, AJDA, 2002, p. 100, note SCHOETTL.
29. Cf. « Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable
et efficace », Doc. AN 2018-911, p. 13 et la nouvelle version du texte préparée pour l'été
2019 par le Premier ministre, suite au report de la réforme en 2019 pour cause « d'affaire
Benalla ».
30. Op. cit., p. 13.
31. Gaz. cnes, 29 mars 2019.

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