Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 31

L'héritage du passé

a) Des activités de nature économique
25. Entreprises publiques et services publics se recoupent au point de
vue théorique sans se confondre : car si les services publics peuvent être
gérés par une entreprise publique (EPIC, SEM, SPL...), tous les services
publics ne sont pas gérés sous cette forme : une des raisons tient au fait
que les entreprises publiques ne peuvent exploiter que des activités de
nature économique (ou marchande) à l'exclusion des activités se rattachant
aux fonctions régaliennes de l'État (et, considérées par suite, comme de
nature non économique ou non marchande selon l'analyse libérale classique). C'est pourquoi le service public de la police administrative ne peut
par exemple traditionnellement pas être délégué à une telle entreprise36.
Le recours à une entreprise publique étant destiné à gérer des activités
jugées stratégiques pour des raisons tantôt structurelles (cas des entreprises d'armements, de transports ou de l'énergie) et tantôt conjoncturelles
(par exemple liées au souci d'éviter qu'un fleuron de l'économie nationale
ne tombe dans le giron d'une puissance étrangère - comme dans le cas
du projet de rachat transitoire de l'entreprise de construction navale STX
envisagé à l'été 201737 - ou au souci de soutenir des secteurs naissants
tels que l'économie « verte », « bleue » ou « argent ») leur action contribue
au bon fonctionnement du SPDE. Rien d'étonnant dès lors à ce que ces activités soient forcément soumises à l'influence prépondérante d'une personne publique.

b) Des activités soumises à l'influence prépondérante
d'une personne publique
26. Le droit français retient une acception plus restrictive de la notion
d'entreprise publique que le droit européen en ce qu'il conditionne l'octroi
de cette qualité à l'existence d'une personnalité morale (de droit public ou
de droit privé).
Sous cette réserve, les deux ordres juridiques s'entendent désormais
pour y voir une entité en charge d'une activité économique et soumise au
« pouvoir prépondérant » (CJF, art. 133-1) ou à « influence dominante »
(CCP, art. L. 1212-2) d'une personne publique. L'entreprise peut ainsi être
exclusivement (cas des établissements publics industriels et commerciaux,
EPIC, ou des sociétés publiques locales, SPL) ou essentiellement (cas des
sociétés anonymes majoritairement détenues par l'État ou des sociétés
d'économie mixte locales, SEML/SEMOU/SEMAOU) publique.
Sous l'influence des idées solidaristes, entreprises publiques et services
publics ont conjugué leurs effets pour assurer une certaine justice sociale,
en réaction contre les dérives du marché qu'avait favorisé le libéralisme
vécu du XIXe siècle. Où se trouve ce « monde hédoniste du règne absolu de
36. CE, 1er avr. 1994, nº 144152-144241, Cne de Menton et a., R. p. 176.
37. « STX, une nationalisation avant tout politique », Le Monde, 28 juill. 2017.

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