Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 27

L'héritage du passé

constitutionnelle14, mais ce service doit respecter les droits économiques
fondamentaux des opérateurs économiques15 et veiller à leur égalité de
traitement16.

b) La garantie des droits
18. Deux sortes de procédés permettent de garantir la soumission de
l'État au droit dans la perspective libérale classique.
John Locke, le père fondateur de ce courant de pensée, a, tout d'abord,
très tôt préconisé de s'en remettre à « des juges établis pour régler les
différends »17. Une telle solution posait toutefois problème en 1789, en raison du souvenir des abus des parlements de l'Ancien Régime : aux mains de
la noblesse de robe, ces cours de justice s'étaient opposées à la libéralisation de l'économie souhaitée par la Monarchie. C'est pourquoi les révolutionnaires n'ont eu de cesse de chercher à affaiblir les tribunaux, en leur
interdisant de « citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs
fonctions »18 ; et pourquoi ils ont davantage insisté sur l'importance des
moyens non juridictionnels de règlement des conflits.
Les auteurs libéraux s'en remettent en effet ensuite à l'existence d'une
Constitution écrite, grâce à laquelle les gouvernés connaissent en permanence leurs droits et leurs devoirs, et à l'organisation d'une séparation des
pouvoirs, permettant aux représentants de se faire contrepoids19. Ces
garanties étant jugées suffisantes sous la Révolution, les ministres ont pu
être juges des litiges impliquant leur administration, sans qu'on puisse
opposer au pouvoir réglementaire la violation de la norme suprême lorsqu'il
appliquait la loi : expression de la volonté générale, celle-ci n'était pas seulement réputée ne pouvoir « mal faire » ; elle faisait en conséquence écran
entre la Constitution20 - ou les traités21 - et les actes administratifs unilatéraux (AAU).
Le passage de la justice retenue à la justice déléguée opérée par la loi
du 24 mai 1872 a de ce point de vue marqué une rupture22 dont les effets ont
été démultipliés par l'apparition d'idées nouvelles. Avec elles, il ne s'est plus
seulement agi pour l'État d'encadrer le marché ; il lui est également revenu
de le réguler pour des raisons socio-économiques, sous le contrôle du juge.

14. Cons. const., 16 juill. 1971, nº 77-44 DC, R. p. 29, cs. 2.
15. CE, ass., 22 juin 1951, nº 00590-02551, Daudignac, D. 1951. p. 589, concl. GAZIER, note J. C. ;
Cons. const.,10 juin 1998, nº 98-401, R. 258, cs. 29.
16. CE, 26 oct. 1949, Ansar, R. p. 433 ; 23 déc. 2009, AJDA, 2010. p. 500, note DREYFUS.
17. Traité du gouvernement civil, rééd. Volland, 1802, p. 60.
18. Décret des 16-24 aoûts 1789, art. 13.
19. DDHC, art. 16
20. CE, sect., 6 nov. 1936, Arrighi, R. p. 966.
21. CE, 1er mars 1968, nº 62814, Synd. gén. des fabricants de semoules de France, R. p. 149.
22. V. CE, 13 déc. 1889, nº 66145, Cadot, R. p. 1148.

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