Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 231

Conclusion
668. Les analyses présentées permettent plusieurs conclusions. La première est que les relations juridiques entre l'État et les jeux d'argent et de
hasard ne sont assurément pas contemporaines. Elles résultent d'un
déploiement historique assis sur les bases d'une dialectique : d'un côté
ces activités n'ont pu prospérer et se développer que dans un cadre normatif et protecteur produit par l'État ; de l'autre, la puissance publique a très
tôt identifié l'intérêt d'encadrer ces différentes branches des jeux d'argent
et de hasard pour mettre en place une fiscalité finançant d'autres besoins
d'intérêt général. L'un des aspects de la réforme intervenue au cours de la
fin de l'année 2019 - la cession par l'État de 50 % du capital de la Française
des jeux qu'il détenait - et les causes invoquées à cette occasion par les
décideurs publics en est un exemple récent particulièrement manifeste.
669. La seconde est que les dernières réformes intervenues depuis le
début des années 2000 montrent une mutation du droit des jeux. L'approche
juridique initiale, qui consistait à élaborer des régimes pour encadrer les
différentes formes de jeux déjà existantes (loto, casino, paris hippiques) ou
en créer de nouvelles (les jeux en ligne, les jeux de loterie), laisse progressivement place à un droit plus unifié visant à assurer une véritable régulation sectorielle des jeux. Les premiers n'ont pas tout à fait disparu et
conservent encore des spécificités propres qui ont été étudiées. Cependant,
ils tendent à s'effacer au profit d'une démarche plus globale de régulation
du secteur. L'un des axiomes de cette transformation est la création d'une
autorité administrative indépendante réservée à l'origine aux jeux en ligne
(ARJEL) et dorénavant dotée d'une compétence plus globale (Autorité nationale des jeux) dont on pourrait penser qu'elle se substituera aussi à terme,
pour les casinos et les clubs de jeux, au ministère de l'Intérieur.
670. La troisième concerne les questions encore pendantes dans le droit
des jeux. Celles-ci peuvent faire l'objet d'une étude distincte en les regroupant autour de deux axes : les problématiques internes et les facteurs d'évolution externe. Il est indiscutable que le déploiement et la mise en place
d'un droit moderne des jeux interrogent encore du fait de ses conséquences
directes (consommation, addiction, fiscalité...) et de ses enjeux connexes
(essor des nouvelles technologiques, défis techniques d'équité dans la pratique des jeux ...). Tout n'apparaît pas encore réglé malgré les réformes
successives, au premier rang desquelles se trouve dorénavant celle de la
fin de l'année 2019.
671. Malgré tout, et à la lumière de ces grands axes d'analyse, il apparaît que le droit des jeux fournit pour le chercheur, le praticien, le professionnel du secteur ou encore son régulateur (l'État), un exemple

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