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Le droit de la régulation des jeux d'argent

74. Comme cela a été vu, les deux commissions consultatives (CCJCC et
COJEX) ont été repositionnées, à l'issue de la disparition du CCJ, auprès de
leur ministère de tutelle initial (ministère de l'Intérieur pour la première et
ministère de l'Économie et des Finances pour la seconde). L'Observatoire
des jeux, quant à lui, n'a pas disparu avec le décret de suppression du
CCJ. Il a pu bénéficier d'un statut spécifique même s'il a été rattaché dès
2016 au ministère de l'Économie et des Finances. Ce repositionnement lui
a permis, notamment et à titre principal, de mener des études transverses
ou sectorielles à destination des autorités compétentes en matière de régulation. Il a pu par exemple contribuer, en partenariat avec l'ARJEL, à l'élaboration d'un outil d'analyse statistique du jeu excessif basé sur les données
de jeux27. Dans sa nouvelle version issue du décret du 3 novembre 2016, il se
compose de six personnalités qualifiées et de quatre représentants de l'Insee, de Santé publique France, de l'OFDT et de l'ARJEL.

2. Les autres autorités administratives à compétences
transversales
75. À côté de toutes les autorités administratives déjà étudiées et qui
disposaient de compétences soit sectorielles, soit transverses, d'autres ont
pu intervenir directement ou indirectement. À la différence des précédentes
qui ont connu une réorganisation sous l'empire de la réforme de 2019,
celles qui sont envisagées ci-dessous n'ont pas été remises en cause et
continuent toujours à intervenir. Elles peuvent être étudiées en procédant
à une catégorisation nécessitant de distinguer : les autorités intervenant au
titre des participations publiques ; celles permettant de mener des contrôles et des enquêtes, voire des poursuites ; les juridictions en charge des différents contentieux pouvant naître dans ce secteur.
76. Tant que l'État était actionnaire majoritaire de la Française des jeux,
certaines autorités administratives exerçaient un rôle particulièrement
important sur cette entité. Leur rôle pouvait consister à orienter les activités
de cette SAEM (société anonyme d'économie mixte) dans le but d'opérer une
bonne gestion des participations de l'État et d'en assurer la meilleure rentabilité possible dans la perspective de la distribution annuelle de dividendes. À titre indicatif, on rappellera que la détention de 72 % du capital de la
FDJ permettait le versement annuel de dividendes estimés à 88 millions
d'euros, auxquels s'ajoute les prélèvements fiscaux sur les gains offerts
aux joueurs (estimés à 3,5 milliards d'euros par an) ainsi que l'impôt sur les
sociétés28. L'enjeu de gestion des participations publiques était donc ici
27. E-Maje (Étude relative aux modèles d'analyse du jeu excessif), étude sur 9 000 joueurs,
2017/2018.
28. Comme cela est envisagé dans la partie relative aux jeux sous droits exclusifs, le contrat
accordant un droit exclusif à la Française des jeux pour les 25 ans à venir et conclu avec
l'État prévoit le versement à ce dernier d'une redevance de 380 millions d'euros
(D. nº 2019-1060, 17 oct. 2019, Annexe I, art. 3, JO, 18 oct. 2019, texte nº 15). Cette redevance, équivalente à 15,2 millions d'euros par an, doit être versée à l'État avant le 30 juin
2020 (ord. 2 oct. 2019, préc., art. 17).

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