Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 52

Le droit de la régulation des jeux d'argent

garanties d'indépendance adaptées à ses missions. Ces modalités de régulation
incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux
objectifs définis aux 1º à 3º du I de l'article 3 de la même loi ».
118. Il était possible de se demander si l'ensemble des segments des
jeux d'argent et de hasard entrerait dans le champ de compétences de la
future autorité de régulation. La lecture de l'article 137, dans sa version
définitive, de la loi « PACTE » et l'entrée en vigueur de l'ordonnance du
2 octobre 2019 auront finalement scellé le sort de ces réflexions. Il en est
de même s'agissant de la Commission consultative des jeux de cercles (de
clubs aujourd'hui) et de casinos. Le décret du 3 novembre 2016 qui révise sa
composition et son fonctionnement, à la suite de la suppression du Comité
consultatif des jeux, n'a pas été abrogé et demeure donc applicable. Son
article 3 précise même que : « Les membres de la commission consultative
des jeux de cercles et de casinos désignés, en vertu de l'article R. 321-8 du
Code de la sécurité intérieure, avant l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent
décret demeurent valablement désignés ». Tout porte donc à croire qu'elle
continuera à jouer son rôle consultatif auprès du ministre de l'Intérieur
dans le cadre de la procédure d'autorisation de jeux délivrée aux casinos
ou aux clubs de jeux74.
119. L'état des lieux ainsi réalisé de la portée de la réforme induite par
l'ordonnance du 2 octobre 2019 n'empêche toutefois pas de s'interroger sur
l'avenir de la régulation des jeux d'argent et de hasard avec une question :
cette compétence ministérielle sera-t-elle maintenue à moyen ou long
terme ?

2. Vers une nouvelle réforme pour unifier les compétences
de régulation des jeux ?
120. L'ambition poursuivie initialement par les parlementaires, lors des
réflexions menées sur le cadre de la régulation des jeux d'argent et de
hasard, était de parvenir à unifier la régulation de tous les segments et de
construire les bases d'une seule autorité compétente en la matière75. Les
éléments présentés supra montrent que tel n'aura pas été le cas.
121. Pourtant, sur bien des aspects, cette conclusion peut faire naître
quelques regrets juridiques. Le premier concerne l'objet de cette compétence. À la lecture des différentes dispositions applicables, il semble effectivement difficile de conclure que le ministère de l'Intérieur opère une
74. Sur cette autorisation, v. partie III, chapitre I.
75. V. C. Comptes, préconisation présentée dans le rapport sur La régulation des jeux d'argent
et de hasard en France, oct. 2016 ; CEC Assemblée nationale, Rapport sur L'évaluation de la
régulation des jeux d'argent et de hasard, présenté par JUANICO R. et MYARD J., Ass. Nat.,
8 fév. 2017 ; Rapport de suivi sur L'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard,
présenté par JUANICO R. et GIVERNET O., Ass. nat. 14 déc. 2017. Pour une étude, v. VILA, J.-B.,
Vers une redéfinition de la régulation en matière de jeux d'argent et de hasard,
AJDA 2017, p. 1957

Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re