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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
ressortissant d'un pays tiers, spécialement situé en dehors de l'Europe, la complexité des procédures
et la problématique de l'exécution des décisions de justice, aussi belles soient-elles, rendent
souvent illusoire toute volonté de mise en cause du fabricant. Mais difficile n'est pas impossible. Le
lecteur doit donc en savoir plus sur les conditions d'engagement de la responsabilité du fabricant.
Il y a des conditions tenant au produit fabriqué et d'autres relatives à la personne.
Article 1792-4 du Code civil
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour
satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable
des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui
a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie
d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour application du présent article :
- celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
- celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout
autre signe distinctif.
Les conditions, tenant aux produits, peuvent être schématisées comme suit :
Ouvrage
Fabricant
Partie d'ouvrage
Élément d'équipement
}
Celui qui a importé
un ouvrage, une partie
d'ouvrage ou un élément
à l'étranger
Ouvrage
Maître d'ouvrage /
acquéreur
Partie d'ouvrage
Élément d'équipement
Celui qui l'a présenté
comme son œuvre
en faisant figurer sur lui
son nom, sa marque ou
tout autre signe distinctif
Conçu et produit pour satisfaire,
en état de service, à des exigences
précises et déterminées à l'avance
Les conditions, tenant aux personnes, peuvent être schématisées comme suit :
}
Exigences précises
déterminées à l'avance
Mise en œuvre sans modification
et conformément aux règles
édictées par le fabricant
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