Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 100

ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

lisme avec l'article 105 du Code de procédure pénale47 propre à la phase
d'instruction et qui interdit d'interroger comme témoin des personnes à
l'encontre desquelles il existe des « indices graves et concordants ».
26. L'assistance de l'avocat repoussée au 1er janvier 201548. par parallélisme avec la garde à vue, l'assistance du suspect libre par un avocat
pour les auditions et les confrontations, ne vaut que pour les infractions
punies d'emprisonnement (délits et crimes) et elle est entrée en vigueur le
1er janvier 2015. Encore une fois, le législateur a cherché à aligner le régime
de la nouvelle audition libre à celui de la garde à vue.
Cependant, si la garde à vue n'est possible que pour les crimes et les
délits punis d'emprisonnement, l'audition libre est possible pour toutes
les infractions. En conséquence, le législateur s'est arrêté sur le chemin
de l'homogénéisation des régimes juridiques ; dès lors, il existera la possibilité d'une audition libre hors la présence de l'avocat, celle concernant les
contraventions. or, en pratique l'exclusion des contraventions peut être
dommageable sur le plan financier dans des matières comme le droit pénal
du travail où ces dernières peuvent se cumuler49.
En outre, la question de la rémunération de l'avocat en audition libre
est aujourd'hui difficile à appréhender compte tenu de la nouveauté du
mécanisme. Néanmoins, le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 fixe la
rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la
personne soupçonnée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1
et 61-2 du Code de procédure pénale à 88 euros. toutefois, l'on peut déjà
noter qu'il est difficile de limiter la rémunération de l'avocat à 88 euros
alors que la loi ne pose pas de limite temporelle à l'audition libre.
27. Les réformes sont souvent sujettes à caution, notamment les réformes
de procédure pénale, matière, s'il en est, passionnelle. La création d'un
statut légal du suspect libre est opportune, et rapproche notre procédure
pénale des standards européens. L'audition libre, comme en son temps,
la garde à vue ne pouvait rester une mesure ex nihilo issue de la pratique
47. « Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir
participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme
témoins ».
48. Droit qui découle de la directive 2013/48/uE dite « Droit d'accès à un avocat » dont
la date de transposition est fixée au 27 novembre 2016.
49. Voir Cass. Crim. 3 avril 2013, n° 11-87.333, cité par S. pellé, « Garde à vue : la
réforme de la réforme (acte I) », D. 2014, p. 1508.

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