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La France et Vichy
les victimes, pouvait conduire à annuler le décret. Il réserve en
revanche la possibilité d'une action en responsabilité contre l'État.
Alors qu'il aimerait éviter la concurrence des mémoires, le
Conseil d'État se trouve néanmoins confronté à des recours indemnitaires
embarrassants. Après la démarche d'orphelins de parents
Résistants, le Conseil d'État est saisi par des associations
tsiganes11
qui lui demandent d'annuler le décret du 10 septembre
1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes
de spoliation intervenues du fait des législations antisémites en
vigueur pendant l'Occupation. Elles considèrent que ce décret est
illégal en ce qu'il limite le champ de l'indemnisation par cette commission
aux seules victimes juives. Les associations requérantes
invoquent elles aussi le principe d'égalité (et la fraternité) mais, de
manière similaire au raisonnement tenu en 2001, le Conseil d'État
fait référence au caractère systématique des persécutions organisées
contre les juifs pour rejeter l'argument (et indique la voie hypothétique
de la responsabilité). Par le rejet de ces deux requêtes,
comme par l'avis Hoffman-Glémane, le Conseil d'État trouve un
moyen de tourner une page de l'Histoire, par un raisonnement juridique
qui ne convainc pas entièrement12
.
11. CE, 25 sept. 2020, no 437524, Union défense active des forains, France Liberté Voyage,
Dr. adm., no 6, juin 2021, comm. LAPORTE, comm. 4.
12. Sur les termes du débat v. not. LOCHAK D., « Le droit, la mémoire, l'histoire, La réparation
différée des crimes antisémites de Vichy devant le juge administratif », Revue des droits de
l'homme,no
2, 2012 ; MELLERAY F., « Après les arrêts Pelletier et Papon : brèves réflexions
sur une repentance », AJDA 2002, p. 837. V. aussi COSTA D., « Responsabilité administrative
et Vichy » in AFDA, La responsabilité administrative, LexisNexis, 2013, p. 89 et s.
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