Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 156

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
symbolique3
texte la question des réparations financières a été exclue4
. En revanche, lors des débats parlementaires sur ce
.
En mai 2021, à l'occasion de la journée nationale des mémoires
de l'esclavage de la traite et de leurs abolitions qui a lieu le 10 mai,
un centre de recherches rend public le résultat de travaux consacrés
à l'indemnisation des propriétaires d'esclaves à l'issue de
l'abolition de l'esclavage en 18485
.L'étude scientifique ainsi réalisée,
outre les éléments intéressants qu'elle livre sur l'identité de ces
bénéficiaires des indemnités, rappelle que les réparations ont été
ici pratiquées pour compenser l'atteinte au droit de propriété que
constitue la mesure abolitionniste. Ces travaux alimenteront sans
doute encore les débats sur la nécessité de réparer les conséquences
de l'esclavage.
Du point de vue contentieux, une saisine du juge judiciaire a
donné lieu à une prise de position par la Cour de cassation sur une
demande indemnitaire de requérants, en tant que descendants d'esclaves,
qui clôt tout débat judiciaire sur la réparation financière.
II.
La démarche indemnitaire de descendants
d'esclaves martiniquais
En 2005, le Mouvement international pour les réparations (MIR)
et le Conseil mondial de la diaspora panafricaine saisissent le tribunal
de grande instance de Fort-de-France pour enjoindre à l'État de
3. V. les trois premiers articles de la loi no 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance
de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Dans sa version
initiale, enregistrée au bureau de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998, la proposition
de loi comportait un article 4 disposant : « Il est instauré un comité de personnalités
qualifiées chargées de déterminer le préjudice subi et d'examiner les conditions de
réparation due au titre de ce crime ». Le rapport de Mme Taubira du 10 février 1999
indique : « il ne s'agit en aucun cas d'envisager des indemnisations financières, mais simplement
de poursuivre et d'amplifier [le] mouvement de développement des lieux de
mémoire, permettant ainsi aux descendants des victimes de la traite négrière d'affronter
plus sereinement leur passé ». (Assemblée nationale, Rapport no
cle 4 de la loi du 21 mai 2001 précise ce dispositif mémoriel.
4. V. aussi la question du tribut payé par Haïti à la France, pour accéder à l'indépendance et
le débat sur sa restitution : «M. Sarkozy, rendez à Haïti son argent extorqué », Libération,
16 août 2010.
5. V. en particulier, BALGUY J., Indemniser l'esclavage en 1848, CIRESC, Karthala, 2020, 320 p.
V. le programme de recherche Repairs et le site « Esclavage et indemnités » qui présente
les indemnités versées par Haïti aux propriétaires français en 1825 et celles versées par la
France aux propriétaires d'esclaves en 1849 (https://esclavage-indemnites.fr/public/).
KANE C., BOUISSOU J., « Les compensations versées aux propriétaires d'esclaves par la
France au 19e
siècle publiées en ligne », Le Monde, 8 mai 2021.
156
1378). Finalement, l'arti

https://www.esclavage-indemnites.fr/public/

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