Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 100

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
inverse apparaît contre-intuitive. Comme le relève un auteur, cette précision pourrait toutefois
présenter un intérêt « dans l'hypothèse où une sûreté réelle antérieure garantit des créances qui naissent
après la scission du patrimoine, encore que la nature du droit dont est investi le créancier titulaire d'une
sûreté réelle rende difficilement envisageable sa paralysie aux motifs qu'en vertu de sa qualité (créancier professionnel
ou créancier personnel), son droit de gage général, au moment de la naissance de la créance garantie,
ne porterait pas sur le patrimoine duquel relève le bien constituant l'assiette de la sûreté réelle »120
.
168. Sûretés constituées postérieurement à la scission patrimoniale. Sûretés personnelles. - La
distinction des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel autorise-t-elle ce
dernier à se porter caution de lui-même ? La question s'était posée lors de la consécration de
l'EIRL. Certains auteurs s'étaient alors prononcés en faveur d'une telle possibilité121
montrant au contraire, plutôt réticents122
,d'autres s'y
. La loi du 14 février 2022 ne laisse aucun doute, les dispositions
de l'article L. 526-22 alinéa 3 du Code de commerce apportant une réponse claire à cette question
: « La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas
à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal »123
. Dans le silence des textes, cette
prohibition devrait logiquement être étendue aux autres sûretés personnelles bâties sur la même
structure que le cautionnement124
.
169. Sûretés constituées postérieurement à la scission patrimoniale. Sûretés réelles. - Deux questions
peuvent ici se poser.
La première est de savoir si un entrepreneur individuel peut constituer une sûreté sur un bien relevant
de son patrimoine personnel afin de garantir une de ses dettes professionnelles. L'article L. 526-22,
alinéa 4 (nouveau) in fine du Code de commerce apporte une réponse positive à cette interrogation,
autorisant ainsi le créancier professionnel bénéficiant d'une telle sûreté à saisir un ou plusieurs biens
qui ressortent du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. La réforme n'a consacré aucun
garde-fou à cette liberté consentie à l'entrepreneur individuel, qui pourra ainsi constituer autant de
sûretés qu'il le souhaite, sur tout type de bien dont il dispose.
Avertissement
L'attention du créancier professionnel dispensateur de crédit sera bien évidemment attitrée sur les dispositions de l'article
L. 650-1, alinéa 1er
du Code de commerce qui dispose que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des
concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou, hypothèse la plus pertinente
ici, si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour rappel, en vertu du
deuxième alinéa du texte précité, dans le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie
de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
120. Th. Revet, op. cit..
121. A. Aynès, « EIRL : la séparation des patrimoines à l'épreuve du droit des sûretés », RLDC, 2011, nº 86, p. 28 : « Il ne
semble pas y avoir dans le droit des sûretés d'obstacle dirimant à ce qu'un entrepreneur se porte caution au titre de
l'un de ses patrimoines au profit d'un créancier au titre de l'autre patrimoine ».
122. V. contra : V. Bonnet, « Les sûretés et l'EIRL », JCP N, 2012, nº 40, 1338, point 6 ; H. Synvet et A. Gaudemet, « EIRL et
sûretés », LPA, 28 avr. 2011, p. 32 ; P. Théry, « L'accès au crédit de l'EIRL : garantir et exécuter », Defrénois, 30 mars
2011, nº 6, p. 569 ; N. Borga, « L'EIRL et la constitution de sûretés personnelles », BJE, mars 2011, nº 1, p. 76.
123. Que le Conseil d'État avait proposé d'inscrire expressément dans le texte : CE, avis, 30 sept. 2021, nº 403701, § 8.
124. En ce sens, v. supra, nº 143.

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