Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 127

CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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Section 3 La fiscalité du patrimoine professionnel
225. Contexte. - Tandis que le législateur et la jurisprudence ne cessent de durcir le ton à l'égard des
groupes de sociétés, de certaines structures internationales et d'une manière générale sur la portée des
textes vecteurs de régimes fiscaux de faveur, pour éviter les effets d'aubaine et les stratégies jugées trop
agressives, une petite musique favorable à l'entrepreneuriat et à l'entreprise individuelle, ainsi qu'aux
métiers sous-jacents, continue de rythmer de nombreuses réformes, tant en droit des affaires qu'en
droit fiscal. Dernière évolution en date, la loi nº 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante, marquée par un souci de simplification du droit224
des dispositions fiscales propres à celles-ci et issues de la loi de finances pour 2022. Pour favoriser
l'activité indépendante, la loi offre désormais aux entrepreneurs individuels la possibilité de soumettre
leur activité à l'impôt sur les sociétés. L'évolution n'est pas anodine. Les fiscalistes travaillent de
longue date sur une classification des sociétés qui ne recoupe pas pleinement celle proposée par le
droit des sociétés225
. La distinction fiscale des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes ne
correspond pas, à proprement parler, à l'organisation des dispositions propres au droit des sociétés,
tant dans le Code civil que dans le Code de commerce. Or, cette distinction présentait déjà des porosités
entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Une société commerciale peut ainsi, sous
certaines conditions, relever de l'impôt sur le revenu, auquel cas l'imposition se fait entre les mains
de ses associés personnes physiques (CGI, art. 8).
226. Option. - Avec l'adoption de la loi de finances pour 2022, ce sont désormais les entrepreneurs
individuels, dénués par nature de structure sociétaire, qui peuvent relever de l'impôt sur les sociétés.
Celui-ci n'a jamais été réservé aux sociétés commerciales, dès lors que son champ d'application inclut
également des groupements ayant une activité lucrative, bien que ne relevant pas des dispositions du
livre II du Code de commerce. Mais jusqu'à présent, l'impôt sur les sociétés n'avait pas vocation à
s'appliquer aux personnes physiques. C'est désormais chose faite, étant relevé que le principal argument
soulevé, lors des débats parlementaires, a consisté à mettre en avant la possibilité de bénéficier
d'un taux d'imposition plus faible qu'un entrepreneur individuel, dont l'activité bénéficiaire relèverait
de l'impôt sur le revenu. En somme, le législateur entend accorder une faveur fiscale à l'entrepreneur
qui est en mesure de capitaliser ses résultats et qui ne procède pas à une distribution de revenus à son
profit. Néanmoins, il n'est pas certain que le législateur atteigne pleinement l'objectif poursuivi. En
tout état de cause, et pour mesurer la portée de la réforme, il y a lieu d'appréhender l'option désormais
offerte à l'entrepreneur individuel (§ 1) avant d'analyser les incidences liées à l'option en faveur de
l'impôt sur les sociétés (§ 2).
§1. L'option offerte à l'entrepreneur individuel
227. L'option offerte à l'entrepreneur individuel conduit à assimiler fiscalement l'entreprise individuelle
à une EURL (A). Son exercice implique toutefois de s'appuyer sur des critères de choix (B),
car les effets produits sont loin d'être négligeables pour l'entrepreneur.
, mais devancée par
224. Q. Nemoz-Rajot, « Une protection patrimoniale renforcée et simplifiée », RLDC, avr. 2022, p. 31.
225. M. Cozian, « Le passage à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes non professionnelles », in Les grands principes
de la fiscalité des entreprises, préf. F. Deboissy, rééd. 2015, p. 317.

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