Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 175

CHAPITRE 3 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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dissolution-confusion était inadapté à une situation où le titulaire précédent du patrimoine ne disparaissait
pas121
.
320. Régime juridique confus. - Si l'objectif affiché par le législateur est clair, son application est plus
confuse. Un transfert universel du patrimoine devrait, en principe, s'accommoder du seul formalisme
d'opposabilité, lequel « agit comme un substitut au formalisme normalement applicable à la cession de
chacun des éléments contenus dans le patrimoine »122
troisième alinéa de l'article L. 526-27 du Code de commerce123
Code de commerce124
.
. Or, telle n'a pas été l'approche choisie. Le
, renforcé par l'article L. 526-29 du
, dispose que : « Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à
la vente, à la donation ou à l'apport en sociétés de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est
de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats ». Ce texte semble
laisser subsister le formalisme d'opposabilité du contenu125
Conscients des difficultés de rédaction126
, les auteurs du projet de loi tentent de s'en expliquer. Selon
eux, l'article L. 526-27 du Code de commerce introduirait deux types de transfert : d'une part, à titre
de principe, le transfert de patrimoine professionnel dans son intégralité laissant de côté les règles
propres au transfert des éléments de ce patrimoine ; d'autre part, à titre d'exception, le transfert non
intégral d'éléments du patrimoine professionnel sans que celui-ci ne soit transféré, et dans ce cas, les
règles particulières au mode de cession et aux éléments du patrimoine s'appliqueraient. Toutefois, la
lettre même des textes notamment la formulation de l'article L. 526-27 du Code de commerce, ne
semble pas aller en ce sens127
. Au lieu d'être une chance de meilleure protection pour les entrepreneurs
individuels et de simplicité, le nouveau régime, en l'état, devient un risque pour eux : « Le
risque d'un transfert inefficace, faute d'accomplissement des formalités relatives au contenu »128
.
321. Régime fiscal incertain. - Ce constat se confirme en matière fiscale. Si depuis fort longtemps, le
droit fiscal reconnaît l'existence d'un patrimoine professionnel, notamment par la liberté d'affectation
121. V. not. en ce sens, l'amendement de la commission du Sénat, COM 9. Rec. présenté par M. Frassa, rapporteur de la
commission des lois le 12 octobre 2021,
122. R. Mortier, « Le nouveau patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel », Dr. Sociétés, nº 5, mai 2022, étude 6.
123. Après avoir défini les cas de transmissions admis par la loi, l'article L. 526-27 du Code de commerce prévoit que les
règles de la vente, de la donation ou de l'apport s'appliqueront selon le cas au transfert universel du patrimoine professionnel.
Toutefois, le texte n'est pas suffisamment précis quant à l'application des règles litigieuses : faut-il appliquer les
règles de la vente, des donations ou de l'apport en fonction des biens pris individuellement ou au regard de l'universalité
? Au regard du transfert réalisé à titre universel du patrimoine, il semble que c'est la seconde analyse qui doive
prévaloir. Et pourtant, certains textes en font douter : par exemple l'article L. 526-31 du Code de commerce, prévoyant
le recours à un commissaire aux apports, non pour le contenant (l'universalité elle-même) mais pour le contenu
(certains biens constitutifs d'un apport en nature). Ce transfert sera particulier, car, il ne faut pas l'oublier, il s'agit
d'une universalité de droit composé d'éléments actifs et passifs.
124. C. com., art. L. 526-29 : « Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur
individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :
1o L'article 815-14 du Code civil ;
2o L'article 1699 du même code ;
3o Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code ».
125. En ce sens : N. Jullian, « La transmission du patrimoine de l'entrepreneur, de nouvelles opérations au service des entrepreneurs
individuels », JCP E, nº 13, 31 mars 2022, 1137.
126. J.-P. Mattei et M. Menjucq, « Le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel », BRDA 10/22,
p. 21.
127. En ce sens : N. Jullian, op. cit., 1137 ; R. Mortier, « Le nouveau patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel »,
Dr. Sociétés, nº 5, mai 2022, étude 6.
128. N. Jullian, loc. cit.
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