Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 150

DROIT DU CAUTIONNEMENT

solution retenue par le code semble donc rejoindre celle que la Cour de cassation a retenue, par le passé, en matière de cession judiciaire de contrat de
crédit-bail261. Là encore, la solution ne paraît pas cohérente avec celle qui s'impose en cas de fusion où seule l'obligation de couverture s'éteint par le changement de débiteur. Il appartiendra à la Haute Juridiction de mettre de l'ordre. Elle
pourrait le faire soit au bénéfice des cautions en alignant le régime de la fusion
sur celui de la cession de contrat admettant ainsi la libération de la caution, y
compris pour les dettes d'ores et déjà nées mais non exigibles, soit par une
interprétation restrictive de l'article 1216-3 du nouveau Code civil en jugeant
que la caution ne serait libérée que de son obligation de couverture. Cette question sera sans doute à l'origine d'un contentieux important.
198 › La cession de dette − Jusqu'à la réforme du droit des obligations, l'existence même de la cession de dette était contestée. Elle a été consacrée dans le
Code civil aux articles 1327 et suivants du Code civil. En ce qui concerne ses
effets sur le cautionnement, son régime est identique à celui de la cession de
contrat puisque le débiteur originaire n'est libéré que si le créancier y consent
expressément (article 1372-2 du Code civil) et, dans cette hypothèse, le législateur a également prévu que les sûretés consenties par des tiers ne subsisteraient qu'avec leur accord (article 1328-1 du Code civil). Les praticiens seront
donc confrontés aux mêmes difficultés d'interprétation que celles évoqués
pour la cession de contrat.

D - LE CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ DE L'ENGAGEMENT
DE LA CAUTION
199 › Exigence légale et jurisprudentielle de proportionnalité − L'exigence de
proportionnalité est d'abord née en jurisprudence. La Cour de cassation a en
effet mis à la charge du créancier professionnel une obligation de mise en
garde de la caution contre un engagement qui serait disproportionné par rapport
à ses biens et ses revenus. Le non-respect d'une telle obligation engage la responsabilité du créancier qui peut être condamné à des dommages et intérêts
ayant vocation à se compenser avec sa propre dette. Outre que les conditions
de mise en œuvre de cette responsabilité ont d'ores et déjà été abordées dans
l'étude de la formation du contrat262, le droit de la responsabilité n'a plus guère
vocation, aujourd'hui, à appréhender cette question lorsque le contrat de
cautionnement est souscrit par une personne physique au profit d'un créancier
professionnel. En effet, l'exigence de proportionnalité a été consacrée par le
législateur dans le Code de la consommation. Ces dispositions ont donc absorbé
l'exigence jurisprudentielle de proportionnalité. Ce sont d'abord les établissements de crédit qui se sont vus imposer une telle obligation (ancien article
L. 313-10 du Code de la consommation, devenu L. 314-18 du même code)
laquelle a par la suite été généralisée à tous les créanciers professionnels (article L. 341-4 du Code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même
code). Si les deux dispositions coexistent, la seconde a, de fait, abrogé la
261. V. supra nº 196.
262. V. supra nº 53 et s.

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