Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 141

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

Code civil). Elles devront toutefois veiller à la rédaction d'une telle stipulation car
la Cour de cassation qualifie de délai de forclusion - comme tel insusceptible
d'interruption - les délais impartis au créancier pour agir contre la caution au
titre de son obligation de règlement210.
183 › Prescriptions et forclusions du Code de la consommation − Si le cautionnement garantit un crédit mobilier à la consommation, l'action contre la caution
doit être exercée dans le délai de forclusion de deux ans211. La caution conserve
ici un intérêt à se prévaloir de la forclusion qui frappe l'action exercée à son
encontre car il existe une incertitude jurisprudentielle sur la possibilité, pour
elle, d'invoquer la forclusion de l'obligation principale212. Lorsqu'un crédit
immobilier a été consenti à un consommateur, il n'existe pas de prescription
spéciale. C'est alors l'article L. 218-2 du Code de la consommation (ancien article L. 137-2) qui a vocation à s'appliquer. Toutefois, si l'application du texte ne
pose pas difficulté lorsque l'action en paiement est exercée contre le débiteur
principal, il en va différemment lorsqu'elle est dirigée contre la caution. En
effet, selon ce texte « l'action des professionnels, pour les biens ou services
qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Or, par hypothèse, le créancier ne fournit aucun service à la caution, seule engagée par le
contrat de cautionnement. La question pourrait toutefois être discutée car l'obligation de la caution n'a d'autre objet que de désintéresser le créancier des sommes restant dues au titre du prêt consenti. À cela s'ajoute qu'il serait tout de
même curieux que la caution ne bénéficie pas de la même protection que le
débiteur principal. En pratique, la question présente un intérêt relatif dans la
mesure où la caution pourra se prévaloir par accessoire de la prescription de
l'obligation principale. Demeure toutefois l'hypothèse dans laquelle le crédit a
été consenti à une société civile dont la personnalité morale est exclusive de la
qualité de consommateur. L'application de l'article L. 218-2 du Code de la
consommation en pareille hypothèse est très incertaine. En effet, outre les
objections évoquées ci-dessous, le service fourni par l'établissement de crédit
n'est, ici, pas fourni à un consommateur, ce qui rend délicat l'application du
texte. La Cour de cassation s'est récemment prononcée contre l'application de
la prescription biennale à l'action exercée par la banque contre la caution garantissant le remboursement d'un prêt consenti à une société civile immobilière213.
184 › Extinction de l'obligation de règlement par la novation de l'obligation de
la caution − L'obligation de la caution peut s'éteindre par novation. Comme pour
la novation de l'obligation principale, la caution devra apporter la preuve d'un
élément objectif - changement d'objet ou de partie au rapport d'obligation - et
d'un élément subjectif - la volonté d'éteindre l'ancienne obligation, cette
210. Cass. com., 26 janv. 2016, pourvoi nº 14-23285, à paraître au Bulletin ; D. 2016, 682, note J. FRANÇOIS ;
Cass. 2e civ., 14 oct. 1987, pourvoi nº 86-13059, Bull. civ. II, nº 109 ; RTD civ. 1988, 753, obs. J. MESTRE. Sur
cette question, v. supra nº 70.
211. Article R. 312-35 (anc. L. 311-52, lui-même anc. L. 311-37) du Code de la consommation, v. par exemple
Cass. com., 19 nov. 1996, pourvoi nº 94-17909, Bull. civ. IV, nº 276, D. 1997, somm. 165, obs. L. AYNÈS ;
Cass. 1re civ., 23 mars 1999, pourvoi nº 96-21523 ; Cass. 1re civ., 24 févr. 2004, pourvoi nº 00-16632.
212. V. supra, 158.
213. Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, pourvoi nº 16-15331, à paraître au Bulletin ; RD bancaire et fin., 2017, comm. 210,
obs. D. LEGEAIS.

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