Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 179

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

244 › Prescription du recours personnel − La caution exerçant un droit qui lui
est propre, sa créance se prescrit logiquement de manière autonome par rapport à la créance principale. C'est donc désormais la prescription quinquennale
qui s'applique au recours de la caution (article 2224 du Code civil). Si le délai
biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation avait été jugé applicable au recours de la caution formé à l'encontre du débiteur à qui avait été
consenti un prêt à la consommation403, la nouvelle rédaction du texte issue de
la nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 (figurant désormais à l'article R. 312-35
du Code de la consommation) visant uniquement les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur devrait conduire à l'abandon
de cette solution. En revanche, si la caution est un établissement de crédit et
qu'elle exerce son recours contre le débiteur, cette action est soumise au délai
de deux ans prévu par l'ancien article L. 137-2 du Code de la consommation,
devenu L. 218-8 du même code404.
245 › Étendue de la créance de recours − Selon l'article 2305 du Code civil, le
recours personnel « a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ».
C'est l'un des avantages du recours personnel sur le subrogatoire : la caution
peut prétendre être indemnisée au-delà de ce qu'elle a versé. En effet, il ne
faut pas se méprendre sur le sens du terme « principal » visé à l'article 2305
du Code civil. Ce n'est pas le principal de la dette garantie que vise le texte
mais le principal de la créance que détient le bénéficiaire de la garantie sur la
caution et qui comprend tout ce que cette dernière a payé pour le débiteur
garanti. La Cour de cassation juge ainsi que les intérêts visés à l'article 2305
du Code civil ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux nés
de l'exécution, par la caution, sa propre obligation405. Ces intérêts sont dus à
compter du jour du paiement406 et, sauf convention contraire conclue entre le
créancier et la caution, au taux légal407.
La même solution s'applique également pour les frais, le texte visant ici encore ceux
que la caution a été contrainte d'avancer lorsqu'elle a été appelée en paiement ou
lorsqu'elle a exercé son recours contre le débiteur et non ceux garantis par le cautionnement qui intègrent le principal de sa créance de recours. Toutefois, la caution
ne peut solliciter que le remboursement des « frais par elle faits depuis qu'elle a
dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle » (article 2305 al. 2
du Code civil). La règle procède d'une certaine logique : le débiteur ne doit supporter
que les frais qu'il aurait pu éviter à la caution de payer s'il avait exécuté sa propre
obligation une fois avisé des poursuites.
Le texte réserve, enfin, la faculté à la caution de solliciter des dommages et intérêts.
La caution devra toutefois identifier un préjudice distinct de la simple immobilisation
403. Cass. 1re civ., 9 déc. 1997, pourvoi nº 95-21015, Bull. civ. I, nº 366 ; RTD civ. 1998, 156, obs. P. CROCQ ;
Cass. 1re civ., 5 mai 2004, pourvoi nº 02-19478 ; Cass. 1re civ., 17 juill.2001, pourvoi nº 98-14373.
404. Cass. 1re civ., 17 mars 2016, pourvoi nº 15-12494, à paraître au Bulletin.
405. Cass. 1re civ., 18 déc. 1978, pourvoi nº 77-14620, Bull. civ. I, nº 391 ; Defrénois 1979, 1231, obs. J.-L. AUBERT.
406. Cass. 1re civ., 26 avril 1977, pourvoi nº 75-14889, Bull. civ. I, nº 187.
407. Cass. 1re civ., 22 mai 2002, pourvoi nº 98-22674, Bull. civ. I, nº 138.

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