Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 213

L'INCIDENCE DU RISQUE D'INSOLVABILITÉ SUR L'OPÉRATION DE CAUTIONNEMENT

ont eu conscience de créer ou d'aggraver leur endettement, notamment par des
dépenses somptuaires ou encore par de fausses déclarations au moment de la
souscription d'un nouveau crédit. Le débiteur doit également être sincère dans
sa volonté de trouver une issue conforme à l'esprit de la loi, au moment où il
saisit la commission de surendettement ou lorsqu'il sollicite du juge une mesure
de rétablissement personnel. Ici comme en toute matière, la bonne foi est
présumée112 et, s'agissant d'une question de pur fait, son appréciation relève
du pouvoir souverain des juges du fond113.
295 › Les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel − La situation de surendettement se rapproche davantage de l'insolvabilité,
définie comme l'hypothèse où l'ensemble du passif est supérieur à l'ensemble
de l'actif, que de la notion plus restrictive de cessation des paiements de l'article
L. 631-1, alinéa 1er, du Code de commerce, définie comme « l'impossibilité de
faire face au passif exigible avec son actif disponible ». En effet, comme on l'a vu,
le surendettement résulte de l'impossibilité manifeste - qui s'oppose aux difficultés passagères - de faire face non seulement aux dettes exigibles, mais aussi
à celles à échoir. L'insolvabilité du débiteur surendetté connaît cependant plusieurs degrés de gravité, selon que sa situation financière est ou non irrémédiablement compromise.
L'article L. 724-1 du Code de la consommation dispose que « lorsqu'il ressort de
l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des
mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1,
L. 733-7 et L. 733-8.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement
mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent
livre :
1º Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle
constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou
dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur
valeur vénale ;
2º Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au
1º, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
Deux critères cumulatifs sont donc nécessaires à l'ouverture d'une procédure de
rétablissement personnelle : l'insolvabilité du débiteur, d'une part, et l'impossibilité
112. Cass. 1re civ., 4 avr. 1991, pourvoi nº 90-04008, D. 1991, 307, note B. BOULOC ; JCP 1991, II, 21702, concl.
FLIPO, note Y. PICOD ; Cass. 1re civ., 8 juill. 1994, pourvoi nº 93-04177.
113. Cass. 1re civ., 10 févr. 2005, pourvoi nº 02-04102, CCC 2005, nº 121, note G. RAYMOND ; Cass. 1re civ.,
26 mars 1996, pourvoi nº 95-04033, CCC 1996, nº 193, obs. G. RAYMOND.

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