Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 50

DROIT DU CAUTIONNEMENT

ainsi que son caractère déterminant du consentement de la caution peuvent être
légitimement présumés.
Plus généralement, alors même que la situation financière du débiteur ne serait pas
lourdement obérée, un devoir de mise en garde - et non seulement d'information -
pèse sur la banque au bénéfice tant du débiteur que de la caution si le crédit
consenti est excessif et inadapté à ses facultés de remboursement.
Enfin, en dehors de ces hypothèses particulières, la caution peut toujours reprocher
au créancier de lui avoir dissimulé un élément concernant la situation du débiteur
dont il connaissait le caractère déterminant de son consentement, pour obtenir soit
la nullité de la convention, soit des dommages et intérêts.
On précisera enfin que les arrêts sont systématiquement rendus à propos de créanciers professionnels, et plus précisément de banques, ce qui s'explique aisément
par le fait que ne sont débiteurs d'obligations d'information que ceux qui y ont raisonnablement accès111.
47 › La situation irrémédiablement compromise ou lourdement obérée du
débiteur − S'il n'existait pas traditionnellement de devoir général d'information
et de conseil pesant sur le créancier au bénéfice de la caution, le droit commun
des vices du consentement s'applique naturellement au cautionnement et autorise donc à sanctionner la réticence dolosive du créancier depuis que celle-ci a
été admise de façon générale en droit des contrats. Commet par conséquent un
dol par réticence le créancier qui dissimule à dessein une information déterminante du consentement de la caution. Tel est le cas lorsque le banquier dispensateur de crédit a dissimulé à la caution les graves difficultés financières du
débiteur dont il avait connaissance et qui auraient été de nature à la dissuader
de s'engager112. La Cour de cassation retient désormais avec constance que
« manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par
réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette
information à la connaissance de la caution afin d'inciter celle-ci à s'engager »113.
De fait, en effet, on peut légitimement penser qu'une caution informée de la
situation lourdement du débiteur ne s'engagerait pas.
La sanction de la réticence dolosive a corrélativement mis à la charge du créancier une obligation d'informer la caution lorsqu'il sait la situation du débiteur irrémédiablement compromise ou lourdement obérée. Si elle craignait de ne pouvoir
établir tous les éléments constitutifs du dol - et notamment l'élément intentionnel
- la caution pourrait ainsi agir sur le seul fondement de la responsabilité
111. V. infra nº 51 in fine.
112. Cass. 1re civ., 1er janv. 1981, pourvoi nº 79-15443, Bull. civ. I, nº 25.
113. Cass. 1re civ., 10 mai 1989, pourvoi nº 87-14294, Bull. civ. I, nº 187 ; Cass. 1re civ., 26 nov. 1991, pourvoi
nº 90-14978, Bull.civ., I, nº 331 ; Cass. 1re civ., 18 févr. 1997, pourvoi nº 95-11816, Bull. civ. I nº 61 ;
Cass. com., 13 mai 2003, pourvoi nº 01-11511, Bull. civ. IV, nº 114 ; Cass. 1re civ., 4 janv. 2005, pourvoi
nº 03-16667 ; dans le même sens, Cass. com., 8 nov. 1983, pourvoi nº 82-10493, Bull. civ. IV nº 298 ;
Cass. 1re civ., 14 févr. 2008, pourvoi nº 06-14072. Adde, a contrario, Cass. com., 10 juin. 2012, pourvoi
nº 11-14313.

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