Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 123

LE CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT

prévalu. S'agissant en effet d'une nullité relative128, elle pourrait être assimilée
à une exception purement personnelle129. Cette demande de nullité est d'ailleurs généralement formée conjointement avec le débiteur principal130. La
Cour de cassation ne s'est semble-t-il jamais expressément prononcée sur la
possibilité pour la caution de se prévaloir seule de la nullité du taux effectif global. La caution devra en toute hypothèse veiller à la prescription de son action
qui court à compter du jour à la caution était en mesure de déceler l'erreur qui
affectait le taux131.

B - L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE
146 › Inventaire − Les causes d'extinction de l'obligation - jadis énumérées à
l'article 1234 (ancien) du Code civil - sont prévues par les articles 1342 et suivants
du Code civil. Selon le code, l'obligation peut ainsi s'éteindre par le paiement, la
compensation, la confusion, la remise de dette et l'impossibilité d'exécuter. À
cette liste, il convient d'ajouter la novation, la prescription, la résolution et le
défaut de déclaration de la créance à la procédure collective du débiteur.
147 › Extinction par le paiement − Le paiement est le dénouement normal de
l'opération de crédit. Le débiteur s'exécute de sorte que le risque couvert par la
caution - la défaillance du débiteur principal - ne se réalisera jamais. La garantie perd ainsi tout objet. La caution est donc fondée à se prévaloir de ce paiement
afin de faire échec à la mise en œuvre de la garantie. Ce paiement doit en principe émaner du débiteur lui-même et non d'un tiers qui serait subrogé dans les
droits du créancier et qui pourrait ainsi agir contre la caution132. Si, dans son
principe, la question ne fait pas débat, l'extinction du cautionnement par le paiement de l'obligation peut susciter des difficultés dans sa mise en œuvre, soit en
cas de pluralité de dettes du débiteur, soit en cas de paiement partiel.
148 › Extinction par le paiement. Hypothèse d'une pluralité de dettes − En cas
de pluralité de dettes, il convient de déterminer celle qui a été éteinte par le
paiement. Le Code civil ne traite pas spécifiquement de la question en droit du
cautionnement. Ce sont les règles de droit commun de l'imputation des paiements qui s'appliquent et les plaideurs devront veiller à s'en prévaloir dès l'instance au fond, un moyen tiré du non-respect des règles d'imputation n'étant pas
recevable pour la première fois en cassation133. À moins que le débiteur n'indique quelle dette il entend éteindre, l'article 1342-10 nouveau du Code civil134

128.

129.
130.
131.
132.
133.
134.

DUREAU ; RD bancaire et fin., 2017, comm. 1, obs. Th. SAMIN et S. TORCK ; RD bancaire et fin., 2017, comm. 5,
obs. N. MATHEY.
Cass. 1re civ., 21 janv. 1992, pourvoi nº 90-18121, Bull. civ. I, nº 22 ; JCP G 1992, I, 3591, p. 267, obs.
M. FABRE-MAGNAN ; Cass. 1re civ., 9 oct. 2007, pourvoi nº 05-17728 ; RTD com. 2008, 163, obs. D. LEGEAIS ;
Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, pourvoi nº 10-21856 ; CCC 2012, comm. 37.
En ce sens, D. LEGEAIS, Opérations de crédit, LexisNexis, Coll. « Traités », 1re éd., nº 288, ad. notam.
Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, pourvoi nº 15-23182 ; Cass. com., 3 déc. 2013, pourvoi nº 12-22755 ; CCC nº 3,
2014, comm. 78, note G. RAYMOND ; Cass. com., 15 févr. 2005, pourvoi nº 02-13178.
Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, préc.
V. par exemple, Cass. 1re civ., 31 mai 2007, pourvoi nº 05-21390.
Cass. com., 3 juill. 2012, Bull. civ. IV, nº 141, pourvoi nº 11-19476 ; Gaz. Pal., 19-20 juill. 2012, p. 19, obs.
DUMONT-LEFRAND.
La matière était jusqu'alors régie par l'article 1256 du Code civil.

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http://www.principal130.La
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