Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 154

DROIT DU CAUTIONNEMENT

question de fait qui n'est pas contrôlée par la Cour de cassation281. On ne pourrait donc en donner que des illustrations. Toutefois, la Cour de cassation a fixé
les critères au regard desquels les juges du fond doivent apprécier la proportionnalité de l'engagement et n'hésitent pas à censurer les juges du fond qui
ne les respectent pas. La disproportion doit d'abord être manifeste, ce qui « suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité de faire
face à un tel engagement avec ses biens et ses revenus »282. Elle doit par ailleurs
être appréciée « en considération de l'endettement global de la caution y compris
celui résultant d'engagements de caution »283. En revanche, la Cour de cassation
a précisé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des cautionnements qui auraient
été consentis après celui dont la proportionnalité est examinée284 et ce, même si
ce cautionnement ultérieur était prévisible au jour où le premier cautionnement
a été donné285. Enfin, s'alignant sur la position de la Chambre commerciale de la
Cour de cassation286, la première Chambre civile juge désormais que « la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des
revenus escomptés de l'opération garantie »287. Mais dès lors que les juges du
fond respectent ces prescriptions, leur appréciation est souveraine.
204 › Appréciation de la disproportion dans l'hypothèse d'un cautionnement
solidaire − L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement d'une
caution solidaire repose sur un principe simple. Chaque caution étant tenue
pour le tout sur l'ensemble de son patrimoine, la disproportion s'apprécie au
regard du patrimoine et des revenus de chacune d'entre elles288 et au regard
de la totalité du quantum de l'engagement289.
205 › Appréciation de la disproportion de l'engagement d'une caution mariée −
Lorsque la caution est mariée, la disproportion de son engagement devrait être
appréciée en tenant compte de l'assiette du droit de poursuite du créancier qui
dépend du régime matrimonial des époux. C'est en ce sens que se prononçait
281. V. par exemple, Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, pourvoi nº 16-25929 ; Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, pourvoi
nº 14-21725 ; Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi nº 14-11759 ; Cass. com., 14 oct. 2014, pourvoi
nº 13-24358 ; Cass. com., 11 juin 2014, pourvoi nº 13-18064, Bull. civ. IV, nº 99 ; Bull. Joly Entrep. diff.,
2014. 308, note R. BONHOMME ; Banque et droit sept. 2014, 17, obs. T. BONNEAU ; Cass. com., 9 avril 2013,
pourvoi nº 12-14696 ; Cass. 1re civ., 7 avril 1999, nº 97-12828.
282. Cass. com. 28 févr. 2018, à paraître au Bulletin, pourvoi nº 16-24841.
283. Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi nº 11-24812, Bull. civ. IV nº 84 ; Gaz. Pal., 13 juin 2013, p. 16, obs. M.-P.
DUMONT-LEFRAND ; Cass. com., 27 mai 2014, pourvois nº 13-17287 et 13-17288 ; Cass. 1re civ., 15 janv. 2015,
pourvoi nº 13-23489, Bull. civ. I, nº 8, RTD civ. 2015, 183, obs. P. CROCQ.
284. Cass. com., 12 mars 2013, pourvoi nº 11-29030, JCP 2013. 585, nº 8, obs. Ph. SIMLER ; Cass. com., 3 nov.
2015, pourvoi nº 15-21769, à paraître au Bulletin.
285. Cass. com., 22 sept. 2015, pourvoi nº 14-17100, RLDC juin 2015, 29, obs. G. MARRAUD DES GROTTES.
286. Cass. com., 4 juin 2013, pourvois nº 12-15518 et 12-18216, D. 2014, 1618, obs. P. CROCQ ; Rev. sociétés
2013, 680, note D. Legeais ; Cass. com., 27 janv. 2015, pourvois nº 13-25625 et 13-25202, RD bancaire et
fin,. 2015, comm. 42, obs. D. LEGEAIS ; RD bancaire et fin., 2015, étude 15, par J. ETTER et S. GOBIN ; Rev. sociétés
2015, 306, obs. S. PRÉVOST ; Cass. com., 10 févr. 2015, pourvoi nº 13-27141.
287. Cass. 1re civ., 3 juin 2015, pourvoi nº 14-13126, Bull. civ. nº 128, AJCA 2015. 372, obs. G. MÉGRET ; D. 2015,
2044, note Ch. JUILLET ; Cass. com., 4 mai 2017, pourvoi nº 15-14126.
288. Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi nº 11-24812, Bull. civ. IV, nº 84, D. 2013, 1340, obs. V. AVENA-ROBARDET ;
Gaz. Pal., 13 juin 2013, p. 16, obs. M.-P. DUMONT-LEFRAND.
289. Cass. com., 5 avril 2011, pourvoi nº 10-18106, JCP 2011, 770, nº 3, obs. Ph. SIMLER ; RLDC 2011, nº 83, 34,
note J.-J. ANSAULT.

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