Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 172

DROIT DU CAUTIONNEMENT

232 › Responsabilité pour soutien abusif de crédit − Le créancier ne doit pas
simplement mettre en garde le débiteur et la caution. Son obligation peut aller
jusqu'à refuser son concours lorsque la situation financière du débiteur est telle
que son soutien ne fait qu'accroître le passif sans faire naître une quelconque
chance de redressement. Ici encore, nous l'avons vu dans la première partie
de cet ouvrage, un tel soutien abusif est susceptible d'engager la responsabilité
du créancier, même s'il faut reconnaître que les nouvelles dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce qui visent à favoriser le crédit aux entreprises en difficulté limitent considérablement les conditions dans lesquelles la
responsabilité des établissements de crédit peut être engagée. Reste que
lorsque les conditions de la responsabilité sont réunies, la caution peut se prévaloir de la faute ainsi commise en vue d'obtenir la réparation de son propre
préjudice. Ici encore, le préjudice de la caution ne peut être égal aux sommes
dont elle est débitrice au titre de son engagement, la faute de l'établissement de
crédit n'ayant conduit qu'à « major(er) les obligations des cautions »377. On sait en
effet que le préjudice des créanciers de la société en cas de soutien abusif est
limité au passif supplémentaire dû aux agissements de la banque378. Il en va de
même pour la caution qui ne peut se prévaloir que d'un préjudice consécutif à
l'aggravation du passif379.
233 › Responsabilité pour rupture abusive de concours − L'établissement de
crédit engage encore sa responsabilité s'il met brutalement fin à ses concours.
Si le crédit a été consenti pour une durée déterminée, la banque commettrait
une faute en y mettant fin avant terme à moins que la situation irrémédiablement compromise du débiteur ne l'impose380. Dans l'hypothèse où le concours
a été consenti à une entreprise pour une durée indéterminée, l'article L. 313-12
du Code monétaire et financier impose à l'établissement de crédit de respecter
un préavis. Le concours « ne peut être réduit ou interrompu que sur notification
écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours », ce
délai ne pouvant être inférieur à soixante jours. La loi déroge toutefois à ce principe « en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit
ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ».
En dehors du champ d'application de l'article L. 313-12 du Code monétaire et
financier, si la banque demeure libre de mettre fin à ses concours, l'abus dans
l'exercice de ce droit pourrait justifier qu'elle soit condamnée au titre de sa responsabilité civile même si la jurisprudence semble peu encline à l'admettre. Ici
encore, cette faute commise par le créancier à l'égard de son débiteur cause

377.
378.

379.
380.

com. 2010, 770, obs. D. LEGEAIS ; RDC 2010, 843, note J.-S. BORGETTI ; Cass. com., 16 mars 2010, pourvoi nº 0911263 ; Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi nº 11-13719 ; Cass. com., 3 déc. 2013, pourvoi nº 12-26934.
Cass. com., 22 sept. 2015, pourvoi nº 14-12171.
Cass. com., 24 mars 1992, pourvoi nº 90-13508, Bull. civ. IV, nº 125 ; Cass. com., 22 mars 2005, pourvoi
nº 03-12922, Bull. civ. IV, nº 67 ; Cass. com., 16 oct. 2007, pourvoi nº 06-15386 ; Cass. com., 3 juin 2009,
pourvoi nº 08-12267 ; Cass. com., 13 sept. 2011, pourvoi nº 10-30766 ; Cass. com., 28 janv. 2014, pourvoi
nº 12-27703, Bull. nº 20, Lexbase hebdo, éd. Affaires 2014, nº 374, note G. PIETTE.
Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi nº 05-15380.
Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi nº 13-16076, Banque et droit., juill.-août 2015, p. 25 obs. Th. BONNEAU ;
Cass. com., 25 oct. 2017, pourvoi nº 16-16839, à paraître au Bulletin, Dalloz actualité, 16 nov. 2017, obs.
X. DELPECH.

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http://www.banque378.Il
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