Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 212

DROIT DU CAUTIONNEMENT

solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ». Le surendettement s'apprécie donc au
regard des seules dettes non professionnelles échues et à échoir et des engagements de caution, tandis que doivent être exclues de l'appréciation du surendettement les dettes professionnelles. Celles-ci sont caractérisées par un « rapport direct
ou indirect avec l'activité économique exercée par le débiteur »103. La Cour de cassation a en ce sens jugé que « les dettes professionnelles sont celles nées pour les
besoins ou au titre d'une activité professionnelle »104. Il faut cependant rappeler que,
comme on l'a vu, l'endettement né d'un cautionnement consenti par une personne
physique est non professionnel, même si la caution est dirigeante ou encore salariée
de la société cautionnée105. Il faut encore remarquer que doivent être distinguées
l'étape de la recevabilité de celle du traitement de la dette. Ainsi, « l'existence de
dettes professionnelles n'exclut pas [le] bénéfice de la procédure collective de redressement judiciaire civil », dès lors que le débiteur est « en situation de surendettement
au regard de ses seules dettes non professionnelles »106. Mais ces dettes professionnelles, qui ne sont pas prises en considération pour apprécier le surendettement,
donc pour la recevabilité de la demande, peuvent faire l'objet d'un réaménagement
au stade de l'élaboration du plan107. Inversement, toutes les dettes non professionnelles sont prises en compte dans l'évaluation de surendettement, même celles qui
ne peuvent pas faire l'objet de mesures d'aménagement108, telles que les dettes alimentaires, les dettes pénales et les réparations pécuniaires octroyées aux victimes à
la suite de condamnations pénales.
La situation de surendettement est appréciée souverainement par le juge, au jour il
statue109, « au regard de l'ensemble des ressources du débiteur, quelle qu'en soit l'origine et sans qu'il y ait lieu de s'attacher à leur caractère imposable »110 . Et c'est au
débiteur sollicitant le bénéfice de la procédure de surendettement de faire la preuve
de sa situation de surendettement111.
294 › Les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement (2) : la
bonne foi − L'article L. 711-1 du Code de la consommation limite le bénéfice des
mesures de traitement des situations de surendettement « aux personnes physiques de bonne foi ». La bonne foi s'apprécie non seulement pendant la phase
d'endettement mais également au cours de la procédure. Doivent ainsi être
exclus du bénéfice des mesure de traitement des difficultés les débiteurs qui
103. V. une circulaire du 24 mars 1999 (JO 13 avr.).
104. Cass. 2e civ., 8 avril 2004, pourvoi nº 03-04013, Bull. civ. II, nº 190 ; D. 2004, AJ 1383, obs. C. RONDEY ; CCC
2004, nº 166, note G. RAYMOND ; RTD com. 2004, 820, obs. G. PAISANT ; RDC 2004, 953, obs. M. BRUSCHI.
105. V. supra nº 292.
106. Cass. 1re civ., 16 juin 1993, pourvoi nº 92-04113, Bull. civ. I, nº 221 ; Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, nº 99-04058,
Bull. civ. I, nº 285 ; CCC 2001, nº 36, obs. G. RAYMOND.
107. Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, pourvoi nº 05-04052 ; CCC 2007, comm. 83, note G. RAYMOND ; D. 2007, AJ 370,
obs. C. RONDEY ; JCP 2007, II, 10036, note MARMOZ ; RD banc. fin., 2007, nº 120, obs. S. PIEDELIÈVRE ; Dr. et patr.,
juin 2007, 92, obs. V. MACORIG-VENIER.
108. Cass. 2e civ., 22 mars 2006, pourvoi nº 04-04124, Bull. civ. II, nº 88 ; D. 2006, AJ 1368, obs. C. RONDEY ; RTD
com. 2006, 678, obs. G. PAISANT ; Dr. et patr., juin 2007. 90, obs. V. MACORIG-VENIER.
109. Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, pourvoi nº 06-11293, Bull. civ. II, nº 375 ; CCC 2007, nº 80, obs. G. RAYMOND.
110. Cass. 1re civ., 18 févr. 1992, pourvoi nº 91-04008, Bull. civ. I, nº 57 ; RTD com. 1992, 455, note G. PAISANT.
111. Cass. 2e civ., 10 mars 2005, pourvoi nº 03-04196, Bull. civ. II, nº 67 ; Gaz. Pal., 2006, 2530, note LEDAN.

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