Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 124
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L'ESSENTIEL
DU
DROIT
DES PROCÉDURES FISCALES
une qualification différente », rédigée dans un souci de protection des libertés individuelles de la
personne poursuivie.
Selon l'Administration fiscale, le fait d'infliger une sanction administrative au contribuable ne prive
en rien les juridictions répressives de sanctionner pénalement le comportement répréhensible du
contribuable. Cependant la règle « non bis in idem » est protégée par un certain nombre de
textes internationaux :
- l'article 4 du protocole no 7 de la CEDH qui précise que « nul ne peut être poursuivi ou puni
pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà
été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure
pénale de cet État ». Du fait des réserves émises par la France en marge du protocole no 7 du
22 novembre 1984 (« Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale
doivent être regardées comme des infractions au sens de l'article 4 du protocole »), le cumul
des sanctions fiscales et pénales est autorisé par la Cour de Strasbourg (CEDH, 14 sept. 1999,
no 36855/97 et no 41731/98, Ponsetti et Chesnel c/France), par le Conseil d'État (CE, 26 déc.
2008, M. Gonzales-Castrillo, Req. no 282995 ; CE, 30 nov. 2007, Société Sideme, Req.
no 292705) et la Cour de cassation (Cass. crim., 20 juin 1996, no 94-85796, Ponsetti) ;
CE, 26 déc. 2008, M. Gonzales-Castrillo, Req. no 282995
« (...) La règle telle qu'elle résulte du premier alinéa de l'article 4 du protocole no 7 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que
pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en
matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux sanctions
infligées par le juge répressif. »
- l'article 14 § 7 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 rappelle que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle
il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la
procédure pénale de chaque pays ». Dans un avis rendu en 1997, le Conseil d'État a considéré
que cette règle ne vise que les doubles poursuites devant les juridictions répressives, ce qui autorise le cumul de sanctions pénales et fiscales.
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