Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 105

Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

Article 28 du titre Ier du statut général de la fonction publique
« Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas
où l'ordre est manifestement illégal et de nature à troubler gravement un intérêt public. »

Il peut arriver que des fonctionnaires tentent de relativiser, voire d'occulter la
commission d'un très grave manquement à l'éthique en invoquant la nécessaire subordination hiérarchique. On peut citer l'exemple emblématique du
haut fonctionnaire Maurice Papon, condamné pour complicité de crimes contre
l'humanité, et qui a contesté vainement le refus de l'État de lui accorder sa protection fonctionnelle au motif qu'il avait commis une faute personnelle d'une
gravité inexcusable.
L'affaire Papon de 2002 : un exemple rare et emblématique
de faute personnelle inexcusable
Dans ce grand arrêt historique rendu par le Conseil d'État dans l'affaire Papon (CE, ass., 12 avr. 2002,
Papon : Lebon, p. 139 ; LPA 28 mai 2002, concl. Boissard S. et note Aubin E.), cet ancien haut
fonctionnaire, qui occupa de juin 1942 à août 1944 les fonctions de secrétaire général de préfecture
de la Gironde, a vu le Conseil d'État juger légal le refus de protection fonctionnelle pour la prise en
charge de ses frais de justice et de la réparation aux victimes (plus de 715 000 euros) devant la juridiction pénale l'ayant condamné pour complicité de crime contre l'humanité assortie d'une privation
des droits civiques pendant une durée de 10 ans. Le Conseil d'État relève que si le fonctionnaire
« soutient qu'il a obéi à des ordres reçus de ses supérieurs hiérarchiques ou agi sous la contrainte
de l'occupation allemande, il résulte de l'instruction [qu'il] a veillé de sa propre initiative et en
devançant les instructions venues de ses supérieurs, à mettre en œuvre avec le maximum d'efficacité
et de rapidité les opérations » ayant rendu possible la recherche, l'arrestation et l'internement des
personnes en cause, dont 72 ont péri dans le camp d'extermination nazi d'Auschwitz. À l'aune de la
déontologie et de l'éthique, cette faute personnelle à l'état pur constitue l'exemple emblématique de
la trahison des valeurs de la fonction publique « eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de
leurs conséquences », le Conseil d'État qualifiant cette faute personnelle « d'inexcusable ».

c) Les limites de l'éthique de la transgression : l'épisode des « désobéisseurs » de l'éducation nationale
Il arrive que des fonctionnaires invoquent des principes moraux qui, selon eux,
sont au-dessus des normes et justifient, dans l'intérêt des usagers du service
public concerné, qu'ils désobéissent aux instructions de l'autorité hiérarchique
afin de ne pas appliquer certaines consignes.

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