Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 48

La déontologie dans la fonction publique

confiant sa présidence à un conseiller d'État et l'instruction de certains dossiers à des magistrats
extérieurs au CNESER et ayant la qualité de juge (administratif ou financier). En pratique, force est
de constater que les universités déclenchent davantage de procédures disciplinaires juridiquement
bordées, en première instance, avec l'apparition de conseillers juridiques et de véritables directions
des affaires juridiques ; en outre, dans la plupart des universités la juridiction est heureusement
présidée par un(e) professeur(e) de droit. Il convient cependant de rappeler une évidence : la saisine
de la juridiction disciplinaire de l'université dépend de la personnalité du président de celle-ci ; et sur
ce point, certains ne sont « pas enclins sauf exception à jouer la carte répressive à l'égard de leurs
pairs » (E. Cadeau). Cet argument ne doit cependant pas être généralisé, en l'absence de statistiques
permettant de matérialiser l'importance quantitative des non-décisions ayant permis de « tuer dans
l'œuf » des procédures disciplinaires dans les universités, étant précisé que, là comme ailleurs, la
prescription imposée par la loi d'avril 2016 de trois ans à compter de la connaissance des faits pour
pouvoir déclencher des poursuites disciplinaires peut s'avérer problématique à l'aune d'un mandat
d'une durée de quatre ans. Il y a un angle mort sur ce point dans la loi du 20 avril 2016 dont le
législateur n'a peut-être pas mesuré l'importance.

IV. La nature recommandationnelle
de la déontologie : éloge du droit souple
dans la fonction publique
Le grand professeur de droit René Savatier défendait la nécessité d'élaborer
une déontologie et indiquait le rôle essentiel, dans ce processus, de la volonté
d'un corps professionnel de veiller au respect de « certaines règles considérées
comme essentielles pour le bon exercice du métier commun »65.
Dans le droit fil de l'importante réforme menée à bien dans le cadre de la loi
du 20 avril 2016 et de ses décrets d'application intervenus depuis décembre
2016 et surtout 2017 des administrations ont décidé de se doter d'une charte,
voire d'un code, de déontologie afin de rendre possible une sensibilisation des
agents aux valeurs du service public. Si la « formalisation de la déontologie
est plurielle »66, c'est-à-dire normative et procédant d'une démarche de droit
souple ou figurant dans des décisions juridictionnelles, l'objectif est commun ;
il vise à sensibiliser les agents aux valeurs du service public et de la fonction
publique afin de les aider à donner du sens à l'action publique.

65
66

Savatier R., « Déontologie », in Encyclopædia Universalis, 2002, t. 7, p. 110 à 113.
Chambon F. et Gaspon O., La déontologie administrative, op. cit., p. 207.

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