Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 113

LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

poursuite de sa garde à vue en démontrant l'incompatibilité323. Son absence
cause donc grief à l'intéressé, mais cet argument ne peut être invoqué lorsque
l'examen médical n'a pas été sollicité par la personne gardée à vue324.

4) Les conséquences de l'examen médical
230 › Compatibilité : poursuite de la garde à vue. Lorsque le médecin conclut à
la compatibilité de la mesure de garde à vue avec l'état de santé, la mesure peut
reprendre et se poursuivre. Il faut toutefois distinguer les hypothèses où le
médecin conditionne cette compatibilité à l'exécution de la garde à vue en certains lieux, notamment hospitaliers, ou à la prise d'un traitement, ou encore à
des examens complémentaires, notamment psychiatriques. Dans de telles
hypothèses, la poursuite de la mesure n'est régulière que si les conditions
posées par le médecin ont été respectées325. Il faut toutefois vérifier qu'il s'agit
bien de conditions et non seulement de recommandations326.
231 › Incompatibilité : fin de la garde à vue. Lorsque le médecin conclut à
l'incompatibilité de la mesure de garde à vue avec l'état de santé, la mesure
doit s'interrompre. Tous les actes accomplis postérieurement sont irréguliers
et sur ce point la Cour de cassation considère que la poursuite de la garde à
vue porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue de
telle sorte qu'elle n'a pas à prouver le grief327. Un certificat médical postérieur,
concluant à la compatibilité, ne saurait d'ailleurs couvrir cette irrégularité,
puisque la garde à vue doit prendre fin dès lors qu'un examen médical conclut à
l'incompatibilité328.
Il est toutefois possible de faire signer postérieurement les actes en cours et immédiatement interrompus sur le fond329.

D - LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS À UN MAGISTRAT
232 › Exigence européenne. Toujours afin de transposer la directive du 22 mai
2012, la loi du 27 mai 2014 a modifié l'article 63-1 pour prévoir l'obligation d'informer la personne gardée à vue de son droit de présenter ses observations,
tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure, au procureur de la République
ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat
se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue. Si la garde à vue a
323. L'irrégularité n'affecte cependant pas la mesure de rétention administrative qui ne fait pas immédiatement suite à
la garde à vue, Cass. 1re civ., 6 juin 2012, nº 11-11384.
324. Cass. crim., 25 févr. 2003, nº 02-86144.
325. Tel est le cas par exemple lorsque les injections d'insuline prescrites ont bien été réalisées, Cass. crim., 2 nov.
2016, nº 16-82625. Tel n'est pas le cas en revanche lorsque le médecin conditionne la poursuite de la garde
à vue à l'hospitalisation de la personne et lorsque cette prescription n'est pas spontanément suivie par les enquêteurs, Cass. crim., 14 mars 2017, nº 16-84352.
326. Lorsque le médecin indique qu'il est « souhaitable » d'avoir un avis psychiatrique, les juges considèrent que le
médecin n'a pas fait de cet avis une condition de la poursuite de la garde à vue, Cass. crim., 30 mars 2016,
nº 15-86195.
327. Cass. crim., 27 oct. 2009, nº 09-82505.
328. Ibid.
329. Cass. crim., 18 déc. 2007, nº 07-86955.

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