Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 59

LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

n'envisage cette hypothèse, de telle sorte que le mineur et le majeur sous protection et/ou dont le discernement est altéré reçoivent a priori la même information qu'un majeur placé en garde à vue ou librement auditionné42. En pratique, il
convient de s'assurer que cette information a été adaptée afin de s'assurer
qu'elle a été bien comprise.
98 › Les personnes devant être informées lors de l'audition ou de la garde à
vue d'un mineur ou d'un majeur protégé. Pour tenir compte de la personnalité
de certains suspects, et de la nécessaire protection des mineurs et des majeurs
placés sous tutelle ou curatelle, des dispositions spécifiques prévoient l'obligation d'informer leurs représentants légaux de la mesure dont ils font l'objet.
Pour autant, cette information délivrée aux parents, aux représentants légaux,
au tuteur ou au curateur ne doit pas être confondue avec celle délivrée au suspect : la teneur en est différente. Elle ne vise qu'à avertir ce représentant de la
mesure en cours et lui permettre, le cas échéant, de faire désigner un avocat ou
de demander un examen médical et c'est la raison pour laquelle cette information doit être distinguée43.

B - LE CONTENU DE L'INFORMATION
99 › Au-delà des droits. L'information délivrée à la personne auditionnée et
soupçonnée porte bien sûr sur les droits dont elle bénéficie au cours de son
audition, tel que le droit de se taire, le droit à l'assistance d'un avocat,
etc.44 (3). La personne soupçonnée a également un droit à être informée des raisons de son audition (1) et du cadre dans laquelle elle s'insère (2).

1) La nature des soupçons
100 › Effectivité des droits de la défense. Traduction du droit de toute personne
arrêtée d'être informée « des raisons de son arrestation et de toute accusation
portée contre elle »45, le droit à être informée de la nature des soupçons est vu
comme une composante des droits de la défense. Pour respecter cet objectif, et
depuis la loi du 15 juin 2000, la personne placée en garde à vue doit être informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Cette simple information est toutefois apparue insuffisante, notamment dans l'hypothèse d'infractions sérielles. La loi nº 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a
précisé cette information de la personne auditionnée, pour la faire porter sur
la nature et la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre46. Le Conseil constitutionnel a ensuite étendu cette
exigence à l'audition libre47, par ses décisions du 18 novembre 2011 et du 18 juin
2012, en réservant la constitutionnalité de l'audition d'une personne hors garde
42. Sous réserve que l'on puisse considérer que le mineur ou le majeur dont le discernement est altéré a accepté d'être
librement auditionné.
43. V. infra nº 217.
44. Sur ces différents droits, v. infra nº 117 et s.
45. Art. 5 § 2 de la Conv. EDH.
46. Art. 63-1, dans sa version issue de la loi nº 2011-392 du 14 avril 2011.
47. Le projet de loi de réforme de la garde à vue, déposé le 13 octobre 2010, envisageait une telle information de la
personne librement auditionnée au sein d'un article 62-4, I, al. 2, du CPP, la disparition de l'encadrement de

Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re