Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 118

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

241 › Audition libre nonobstant la contrainte. Malgré l'existence d'une
contrainte, la loi a autorisé le recours à l'audition libre dans certaines situations
prévues par la loi. On rappelle qu'il en va ainsi lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage en vue d'établir la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de
produits stupéfiants14. Plus encore, la loi du 3 juin 2016 a prévu que lorsqu'une
personne en état d'ivresse dans les lieux publics a été placée en chambre de
sûreté en application de l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, et que
sa rétention prend fin sans qu'une mesure de garde à vue ne soit décidée, elle
peut être auditionnée selon les conditions prévues par l'article 61-1 du Code de
procédure pénale15.

B - LE CONTRÔLE DE L'AUDITION LIBRE
242 › Décision de l'officier de police judiciaire. Puisque l'officier de police judiciaire est le seul à pouvoir décider d'un placement en garde à vue16, il peut
considérer que cette mesure privative de liberté n'est pas nécessaire et préférer
une audition libre. Ainsi, et dès lors que la personne n'est pas contrainte, il peut
décider d'entendre un suspect sous le régime de l'audition libre, après lui avoir
notifié les droits prévus par l'article 61-1 du Code de procédure pénale.
243 › Audition par tout fonctionnaire. Le recours à l'audition libre n'est pas
pour autant une prérogative réservée aux seuls officiers de police judiciaire.
Tout enquêteur peut entendre une personne librement, l'article 61-1 ne précise
d'ailleurs pas le fonctionnaire de police ou de gendarmerie compétent pour
entendre des personnes sous le régime de l'audition libre. Il faut donc en
déduire qu'une telle audition peut être réalisée par un officier comme par un
agent de police judiciaire, après notification de la nature des soupçons et des
droits prévus par l'article 61-117. Plus encore, la loi du 3 juin 2016 a modifié l'article 28 du Code de procédure pénale pour étendre logiquement les dispositions
de l'article 61-1 aux auditions réalisées par certains fonctionnaires, dans le
cadre des pouvoirs qui leurs sont confiés. On pense notamment aux inspecteurs
de l'environnement18, les agents de la DIRECCTE ou des URSSAF19, ou encore
de la DGCCRF20 et même ceux de l'Autorité de la concurrence21 ou de la
HADOPI22, qui peuvent entendre les personnes soupçonnées d'avoir commis
des faits entrant dans leurs champs de compétences respectifs.

14. Art. L. 234-18 et L. 235-5, C. route, insérés par la loi du 14 avr. 2011 et modifiés par la loi du 3 juin 2016 ; l'objet
est ici de réduire « significativement le nombre de gardes à vue » (Circ. du 23 mai 2011) ; v. supra nº 68.
15. Art. L. 3341-2 du CSP La Cour de cassation avait déjà considéré que le placement en chambre de sûreté n'exigeait
pas ensuite le placement en garde à vue de l'intéressé, dès lors que celui-ci consentait à être entendu, Cass. crim.,
26 nov. 2003, nº 03-81442 ; 26 oct. 2005, nº 05-80647 ; v. supra nº 69.
16. V. infra nº 251.
17. Le dispositif s'applique également au cours de l'enquête douanière, en application de l'article 67 F du C. douanes.
18. Art. L. 172-8 du C. envir.
19. Art. L. 8271-6-1 du C. trav.
20. Art. L. 512-60 du C. conso.
21. Art. L. 450-4 du C. com.
22. Art. L. 331-21-1 du C. propr. intell.

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