L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 241

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-41 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE

VI - ACQUISITION OU SUSPENSION DES EFFETS
DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Acquisition
ou suspension des
effets de la clause
résolutoire

Si l'ensemble des conditions d'application de la clause résolutoire sont remplies, cette clause résolutoire doit être appliquée par le juge, et le preneur peut
acquiescer à la demande d'acquisition formulée par le bailleur.

Pouvoir du juge
et gravité
de l'infraction

Le juge doit apprécier la situation au jour où il statue (Cass. 3e civ., 6 juill.
2017, n° 16-12998 - CA Chambéry, 18 juin 2019, n° 18/01581). Mais contrairement à l'appréciation souveraine dont il dispose pour prononcer la résiliation
judiciaire, le juge n'a pas la faculté d'apprécier la gravité de la faute commise
et ne peut en principe que constater le jeu de la clause résolutoire lorsque
l'infraction perdure au-delà du délai d'un mois (Cass. 3e civ., 26 sept. 2001,
n° 00-10759, Gaz. Pal. Rec. 2002, 1, p. 76 ; Administrer, janv. 2002, p. 24 -
Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 15-25018, Gaz. Pal., 21 nov. 2017, p. 75, note
J.-D. Barbier).

Suspension des
effets de la clause
résolutoire et
délai accordé au
preneur

Le 2e alinéa de l'article L. 145-41 autorise le preneur à solliciter à la fois des
délais pour s'acquitter des obligations qui lui incombent selon la mise en
demeure qui lui a été notifiée et une suspension des effets de la clause résolutoire, mais encore faut-il qu'une telle demande soit effectivement formulée
puisque le juge ne peut les accorder d'office (Cass. 3e civ., 16 juill. 1975,
n° 74-13221 - Cass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-18600 - Cass. 3e civ., 18 mai
2010, n° 09-66848, Gaz. Pal. 2010, p. 2323, note C.-E. Brault).
La demande de suspension des effets de la clause résolutoire doit donc être
formulée :
-	 Soit par le preneur qui ne conteste pas l'obligation mais ne peut s'exécuter
dans le délai d'un mois.
-	 Soit à titre subsidiaire dans le cadre d'une instance au fond en opposition
à commandement pour le cas où la demande principale ne pourrait aboutir
favorablement pour le preneur.
-	 Soit dans le cadre d'une réponse à la demande d'acquisition de la clause
résolutoire formulée par le bailleur.
Parce que la clause résolutoire est acquise, le juge pourra en suspendre les
effets en accordant des délais (Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-14557, Gaz.
Pal. Rec. 2009, p. 3064, obs. C.-E. Brault), et le juge ne pourra d'ailleurs accorder des délais sans suspendre les effets de la clause résolutoire (Cass. 3e civ.,
7 déc. 2004, n° 03-18144, Gaz. Pal. Rec. 2005, p. 1245, note C.-E. Brault -
Cass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 02-13390, Loyers et copr. 2005, comm. 115,
note P.-H. Brault). Cette demande de délais est requise même si le preneur
a déféré intégralement au commandement avant l'audience, car dès l'instant
où le délai d'un mois n'a pas été respecté, la situation doit être régularisée
par le biais d'une demande d'octroi de délais et de suspension des effets de la
clause résolutoire jusqu'à la date de l'audience ou de la décision à intervenir
(Cass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11292, Gaz. Pal., 17 juill. 2010, p. 40, note
C.-E. Brault ; AJDI 2010, p. 798, note J.-P. Blatter - Cass. 3e civ., 4 mai 2011,
n° 10-16939), le juge pouvant alors constater que l'obligation a été exécutée
dans les délais accordés (CA Lyon, 17 janv. 2017, n° 15-06595, Loyers et
copr. 2017, comm. 62, obs. E. Chavance) et dire alors que la clause n'a pas
joué (Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-28093 - CA Chambéry, 18 juin 2019,
n° 18/01581).

Recevabilité
de la demande

Le texte légal ne fait pas obligation de former la demande dans le délai d'un
mois imparti par la mise en demeure, et la jurisprudence admet la recevabilité d'une demande formée postérieurement à l'expiration du délai légal à
titre principal ou reconventionnel (Cass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16059,
Administrer, mai 1992, p. 21 - Cass. 3e civ., 20 oct. 1994, Loyers et copr. 1995,
comm. 22) en première instance comme en appel (Cass. 3e civ., 20 déc. 1994,
n° 92-20476, Loyers et copr. 1995, comm. 71 - Cass. 3e civ., 14 juin 2006,
n° 05-12708, Administrer, nov. 2006, p. 36 - Cass. 3e civ., 19 juin 2013,

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