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Clinique, 19, 336
Départ du locataire, 81, 285
Collectivités territoriales, 37, 149
Commission de conciliation, 202 et s., 341 et s.
Déplafonnement du loyer en renouvellement,
183 et s., 292 (après repentir)
Commandement, 233
Déplafonnement du loyer en révision, 208 et s.
Compétence, 346 (matérielle), 354 (territoriale)
Dépôt de garantie, 219, 249
Concession administrative, 11, 36
Déspécialisation, 62, 247 (clause résolutoire),
255 et s. (partielle), 265 et s. (plénière), 347
(compétence)
Concession d'exploitation de carrière, 31
Concessionnaire, 22
Conciliation, 360
Concours à l'acte, 169, 171
Concurrence entre locataires, 256
Conditions d'application du statut, 11 et s.
Congé, 65 et s., 72
Congé du locataire, 44 et s.
Congé pour reconstruire, 48, 283
Congé pour transformer à usage d'habitation, 48
Destination du bail, 18, 257 (activités incluses),
312 et s.
Diagnostic énergétique, 13
Domaine public, 37
Domiciliation, 11, 19, 167
Droit au bail, 89, 99
Droit au maintien dans les lieux, 150 et s.
Droit au renouvellement, 60 et s.
Conjoints, 17, 33
Droit de priorité sur l'immeuble reconstruit, 141,
144
Conjoncture économique, 266
Droit de préemption communal, 42, 119
Constitution d'avocat, 358
Droit de préemption du locataire, 153, 252
Contrat de prestation de service, 11
Droit de repentir, 75, 78, 182, 199, 283 et s.
Contrat d'adhésion, 12
Droit d'option, 250 (procédures collectives), 278
et s. (renouvellement)
Contrat administratif, 37
Copreneurs, 18, 33
Droit transitoire, 34, 42, 43, 47, 57, 58, 66, 105, 124,
125, 202, 224, 228, 254, 363
Crédit-bail immobilier, 11
Durée du bail, 44, 46, 76 (bail renouvelé)
Convention d'occupation précaire, 11, 50, 57 et s.
Créanciers inscrits, 162, 239, 270
Cumul des révisions, 215
E
Égalité des armes, 359
D
Éléments d'équipement, 310
Date de prise d'effet, 75 et 345 (de l'augmentation
de loyer), 76 (du renouvellement), 344 (du loyer
révisé)
Emplacements, 18
Enseigne, 15
Date certaine, 287
Epic, 36
Danger, 139 et s.
Établissements d'enseignement, 34 et s., 146
Débit de boissons, 268
État des lieux, 56 (bail dérogatoire), 222 et s.
Décapitalisation, 318
État prévisionnel des travaux, 227, 364
Décès, 24
État de l'immeuble, 310
Déchéance du droit au statut, 32
État des risques naturels et technologiques, 13
Déclaration de créance, 248
Étalement des augmentations de loyer, 199 (en
renouvellement), 211 et 216 (en révision)
Délai de grâce, 241
Demande de révision, 343
Demande de renouvellement, 72 et s.
Entrepôts, 20
Éviction, 31 (et accession) ; voir aussi, indemnité
d'éviction
Dénégation du droit au renouvellement, 64, 137,
151
Exception d'inexécution, 235
Dénégation du droit au statut, 64, 136, 151
Expertise in futurum, 281, 351
Expertise, 84, 196, 358
398 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
N7176_Les-baux-commerciaux_BAT.indd 398
30/01/2020 15:52
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