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Clinique, 19, 336

Départ du locataire, 81, 285

Collectivités territoriales, 37, 149
Commission de conciliation, 202 et s., 341 et s.

Déplafonnement du loyer en renouvellement,
183 et s., 292 (après repentir)

Commandement, 233

Déplafonnement du loyer en révision, 208 et s.

Compétence, 346 (matérielle), 354 (territoriale)

Dépôt de garantie, 219, 249

Concession administrative, 11, 36

Déspécialisation, 62, 247 (clause résolutoire),
255 et s. (partielle), 265 et s. (plénière), 347
(compétence)

Concession d'exploitation de carrière, 31
Concessionnaire, 22
Conciliation, 360
Concours à l'acte, 169, 171
Concurrence entre locataires, 256
Conditions d'application du statut, 11 et s.
Congé, 65 et s., 72
Congé du locataire, 44 et s.
Congé pour reconstruire, 48, 283
Congé pour transformer à usage d'habitation, 48

Destination du bail, 18, 257 (activités incluses),
312 et s.
Diagnostic énergétique, 13
Domaine public, 37
Domiciliation, 11, 19, 167
Droit au bail, 89, 99
Droit au maintien dans les lieux, 150 et s.
Droit au renouvellement, 60 et s.

Conjoints, 17, 33

Droit de priorité sur l'immeuble reconstruit, 141,
144

Conjoncture économique, 266

Droit de préemption communal, 42, 119

Constitution d'avocat, 358

Droit de préemption du locataire, 153, 252

Contrat de prestation de service, 11

Droit de repentir, 75, 78, 182, 199, 283 et s.

Contrat d'adhésion, 12

Droit d'option, 250 (procédures collectives), 278
et s. (renouvellement)

Contrat administratif, 37
Copreneurs, 18, 33

Droit transitoire, 34, 42, 43, 47, 57, 58, 66, 105, 124,
125, 202, 224, 228, 254, 363

Crédit-bail immobilier, 11

Durée du bail, 44, 46, 76 (bail renouvelé)

Convention d'occupation précaire, 11, 50, 57 et s.

Créanciers inscrits, 162, 239, 270
Cumul des révisions, 215

E
Égalité des armes, 359

D

Éléments d'équipement, 310

Date de prise d'effet, 75 et 345 (de l'augmentation
de loyer), 76 (du renouvellement), 344 (du loyer
révisé)

Emplacements, 18
Enseigne, 15

Date certaine, 287

Epic, 36

Danger, 139 et s.

Établissements d'enseignement, 34 et s., 146

Débit de boissons, 268

État des lieux, 56 (bail dérogatoire), 222 et s.

Décapitalisation, 318

État prévisionnel des travaux, 227, 364

Décès, 24

État de l'immeuble, 310

Déchéance du droit au statut, 32

État des risques naturels et technologiques, 13

Déclaration de créance, 248

Étalement des augmentations de loyer, 199 (en
renouvellement), 211 et 216 (en révision)

Délai de grâce, 241
Demande de révision, 343
Demande de renouvellement, 72 et s.

Entrepôts, 20

Éviction, 31 (et accession) ; voir aussi, indemnité
d'éviction

Dénégation du droit au renouvellement, 64, 137,
151

Exception d'inexécution, 235

Dénégation du droit au statut, 64, 136, 151

Expertise in futurum, 281, 351

Expertise, 84, 196, 358

398 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

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