L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 375

Formule 9. - Congé avec reprise partielle
de locaux d'habitation

Observation préalable :
Ce congé permet la reprise partielle de locaux à usage d'habitation non affectés à cet
usage, et peut être notifié à l'expiration d'une période triennale suivant les formes requises
à l'article L. 145-9 (cf. annotations sous les articles L. 145-9 et L. 145-23-1).
L'an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d'identification du bailleur)
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d'identification du preneur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), le requérant a donné
à bail divers locaux à usage commercial comportant une partie destinée à l'habitation et
dépendant de l'immeuble sis à (...), pour une durée de (...), venant à expiration le (...).
Que la partie des locaux loués destinés à l'habitation ne sont pas affectés à cet usage,
mais demeurent (vacants ou utilisés à usage de ...), ainsi qu'il résulte de (préciser le constat
d'huissier qui peut être dénoncé avec le congé, ou tout autre moyen de preuve).
Que par le présent exploit, le requérant entend exercer son droit de reprise pour cette
partie des locaux afin de les réaffecter à usage d'habitation, dans les conditions prévues à
l'article L. 145-23-1 du Code de commerce, et notifie dès lors congé pour cette partie des
lieux loués, dans les formes prévues par l'article L. 145-9 du Code de commerce, à effet
du (...) (date à préciser en respectant le préavis d'au moins six mois), et ce pour le cas où
ces locaux ne seraient pas utilisés à usage d'habitation à cette date.
Éventuellement, bien que le texte n'exige pas la reprise de cet alinéa :
Qu'il est rappelé au locataire que dans ce cas de reprise partielle, « le loyer du bail est
diminué pour tenir compte des surfaces retranchées, sans que cette reprise puisse en ellemême constituer une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée
à l'article L. 145-33 ».
Que pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 5 de l'article L. 145-9 du Code de commerce,
il est rappelé que « le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le
paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai
de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ».

Modèles d'actes · 375 

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