L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 27

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Erreur du greffe

Article L. 145-1 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Même s'il résulte d'une erreur du greffe, le défaut d'immatriculation à la date
de la demande de renouvellement prive le locataire du droit au renouvellement
(Cass. com., 12 janv. 1999, n° 96-17210, JCP G 1999, 10125, p. 1303, note
M. Keita - Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 99-10455, Gaz. Pal. Rec. 2000,
som., p.  2036 ; Loyers et copr. 2000, n° 230, note P.-H. Brault et P. Pereira ;
AJDI 2000, p. 819, note J.-P. Blatter ; JCP E 2001, p. 83, note M. Keita -
CA Paris, 21 nov. 2003, Administrer, mars 2004, p. 28, note B. Boccara et
D. Lipman-Boccara - Cass. 3e civ., mai 2011, n° 10-15428, Gaz. Pal., 2 juill.
2011, p. 17, note J.-D. Barbier).

Faute du bailleur

La faute éventuelle du bailleur, dont les travaux sont à l'origine de la radiation
du locataire, ne permet pas pour autant au locataire d'invoquer le bénéfice du
statut (Cass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-15348, Loyers et copr. 2005, n° 226,
note P. Pereira-Osouf). Il a toutefois été jugé que le locataire qui s'est fait
radier avant la date d'expiration du bail, en raison des agissements fautifs du
bailleur, ne perdrait pas le bénéfice du statut (CA Rouen, 10 sept. 2002, Loyers
et copr. 2002, n° 258).
Mais la fraude du bailleur, souverainement appréciée par les juges du fond,
entraîne la nullité du congé, ainsi lorsque parallèlement à la vente de l'immeuble, le vendeur a signifié congé sept ans à l'avance pour faire profiter l'acquéreur du défaut d'immatriculation, à cette époque, du preneur (Cass. 3e civ.,
5 mars 2008, n° 06-20831, Gaz. Pal. Rec., 6 et 7 juill. 2008, jur., p. 21, note
J.-D. Barbier).
L'absence de bail écrit n'excuse pas l'absence d'immatriculation (Cass. civ.,
7 juin 1990, n° 89-1211, Gaz. Pal. Rec. 1990, 2, pan., p. 164). La condition
d'immatriculation n'est toutefois pas d'ordre public (CA Versailles, 28 juin
1990, Administrer, oct. 1990, p. 27).

Responsabilité
du rédacteur
d'acte

La responsabilité du rédacteur d'acte peut éventuellement être engagée
(Cass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14862, JCP N 1997, I, II, 241, note Nanzir ;
JCP E 1996, pan., p. 779, note B. Boccara ; Loyers et copr. 1997, n° 78 -
CA Paris, 11 juin 1998, JCP E 1998, pan., p. 1282 - CA Paris, 9 sept. 1998,
JCP E 1998, pan., p. 1713).

Artisan

L'artisan doit être immatriculé au répertoire des métiers depuis la loi du 5 janvier 1957 (Cass. civ., 29 févr. 1968, n° 65-10685, Gaz. Pal. Rec. 1968, 2,
p. 14 - Cass. civ., 29 avr. 1979, D. 1979, som., p. 193 - Cass. civ., 7 oct. 1987,
Bull. loyers 1987, 410). L'artisan ne doit plus obligatoirement accomplir des
actes de commerce comme l'exigeait la jurisprudence antérieure.
La qualité d'artisan et les conditions relatives à l'immatriculation au répertoire
des métiers sont régies par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (notamment l'article 19) et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (modifié en 2006).
Sur l'artisan de bonne foi radié d'office, voir CA Paris, 7 nov. 1989 (D. 1990,
inf. rap. 1).

Local accessoire

(...) et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce
quand leur privation est de
nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local
ou de l'immeuble où est situé
l'établissement principal. En cas
de pluralité de propriétaires, les
locaux accessoires doivent avoir
été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;

II - CAS PARTICULIERS
A - LOCAUX ACCESSOIRES
Sous l'empire de la loi du 30 juin 1926, le local accessoire devait être « nécessaire ». Ce terme avait été repris par la loi du 30 juillet 1960, au lieu du qualificatif « indispensable » du texte de 1953. La loi du 12 mai 1965 a supprimé le
mot « nécessaire », le local accessoire protégé étant celui dont la « privation est
de nature à compromettre l'exploitation du commerce ». La rédaction actuelle
rejoint l'interprétation précédemment donnée par la Cour de cassation, qui
considérait un local comme nécessaire seulement si sa perte mettait en péril
l'existence même du fonds (Cass. com., 9 mai 1962, Gaz. Pal. Rec. 1962,
2, p. 137 - Cass. 3e civ., 10 oct. 1968, Bull. civ. III, n° 279), ou entraînait au
moins « une réduction relativement importante » de l'activité commerciale
(Cass. com., 11 juill. 1963, Bull. civ. III, n° 372). C'est d'ailleurs parce que la
privation de ce local compromet l'exploitation du fonds qu'en cas de refus de
renouvellement portant sur un local accessoire, l'indemnité d'éviction peut
être égale à la valeur totale du fonds de commerce (CA Caen, 9 janv. 2001,
Loyers et copr. 2001, n° 122).

Code de commerce. Première partie : Législative · 27 

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