Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 104

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
soit, l'esprit est bien le même et exprime le processus d'assimilation des services
financiers, dont l'assurance, à un produit fini.
171. Qualification attachée à l'assureur. En assurance, la notion de conception
est reprise, mais n'est pas définie dans la directive ou dans le règlement
délégué relatif à la gouvernance. On comprend néanmoins que l'entreprise d'assurance,
qui assure le produit concerné, est nécessairement qualifiée de concepteur
du produit28
. L'assureur ne peut donc se libérer de cette qualification porteuse
d'obligations en matière de gouvernance des produits. Cela aurait été confirmé
par l'ACPR en indiquant que le rôle de concepteur « revient à l'assureur quel que
soit le rôle effectif que celui-ci joue dans l'élaboration et la mise au point du produit
»29
. Le seul fait d'être assureur emporte qualification de concepteur, mais ce
rôle peut parfois être partagé avec un intermédiaire.
2. La possibilité de conception partagée avec un intermédiaire
172. Possibilité de coconception. L'intermédiaire, quant à lui, ne sera qualifié
de concepteur que s'il remplit certaines conditions30
. Le texte aurait certainement
dû utiliser, dans ce cas, le terme de « coconcepteur » (et de « coconception »)
puisque cette qualité de l'intermédiaire s'exercera nécessairement en parallèle à
celle de l'assureur. La « mifidisation » de l'assurance s'exprime de nouveau
puisque la coconception est aussi envisagée dans MiFID II sous le verbe anglais
« to collaborate », traduit en français par collaborer31
ou coopérer32
. Cet accord,
précisant les rôles respectifs des deux concepteurs, figurera la plupart du temps
dans la convention de distribution.
173. Critère du rôle décisionnel. Avant cela, il est néanmoins nécessaire de
déterminer si l'intermédiaire est coconcepteur. Le règlement permet de retenir la
qualification de concepteur pour des intermédiaires d'assurance « lorsqu'une analyse
globale de leur activité montre qu'ils ont un rôle décisionnel dans l'élaboration
et la mise au point d'un produit d'assurance destiné au marché ». La notion clé est
donc celle du rôle décisionnel qui « est notamment réputé exister lorsque les intermédiaires
d'assurance déterminent de manière autonome les particularités essentielles
et les principaux éléments d'un produit d'assurance, y compris sa couverture,
28. En ce sens, lorsque le règlement déléguée envisage que l'intermédiaire soit concepteur, il
indique que, dans un tel cas, l'intermédiaire et l'entreprise d'assurance sont tous les deux concepteurs
(cf. infra : n° 172).
29. A. SIMONET, « L'intérêt du client au cœur de la distribution », La Tribune de l'assurance,
n° 231, 8 janvier 2018.
30. Le droit européen de la consommation envisage aussi d'assimiler le distributeur au
producteur. Voir en ce sens : article 3, § 2 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux : « Sans préjudice de la
responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit dans la Communauté en vue d'une
vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est
considérée comme producteur de celui-ci au sens de la présente directive et est responsable au même titre
que le producteur ».
31. Article 9, § 8 de la directive déléguée 2017/593, préc.
32. Article 9, § 9 de la directive déléguée 2017/593, préc.
33. Article 3, § 3, al. 2 du règlement délégué 2017/2358, préc. : les parties « signent un accord écrit
qui précise comment ils collaborent pour respecter les exigences applicables aux concepteurs ».
. Le verbe est
bien repris dans le règlement délégué assurantiel qui indique qu'un « intermédiaire
d'assurance et une entreprise d'assurance qui sont tous les deux concepteurs
[...] signent un accord écrit qui précise comment ils collaborent »33

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