Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 147

LA GOUVERNANCE ET LA SURVEILLANCE DES PRODUITS D'ASSURANCE
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pour le processus d'approbation du concepteur, la lecture de la DDA semble exiger
un dispositif par produit distribué, alors que le règlement n'impose qu'un
unique ensemble de dispositifs pour la totalité des produits distribués. Cette
seconde approche est sans doute préférable, car plus efficiente. Un seul et même
document doit donc décrire les dispositifs de distribution du distributeur. Par ailleurs,
le règlement présente les caractéristiques attendues de ces dispositifs, sur la
forme et sur le fond, et précise ses règles de responsabilité et de révision. Sur ces
trois points, les similitudes sont d'ailleurs fortes avec le processus de validation
des produits. Le droit européen souligne, là encore, son attachement au formalisme
et à la traçabilité.
272. Forme et fond. Sur la forme pour commencer, le règlement précise que
les dispositifs de distribution du distributeur sont rassemblés et formalisés dans
« un document écrit », mis à la disposition du « personnel concerné »246
, exactement
comme le processus d'approbation, au détail près que le rédacteur n'est pas
le même. Sur le fond, le document doit définir « des mesures et procédures appropriées
visant à obtenir du concepteur toutes les informations appropriées sur les
produits d'assurance qu'ils entendent proposer à leurs clients », mais aussi « à
comprendre pleinement les produits d'assurance »247
. Les deux éléments, eux aussi
soumis au principe de proportionnalité, apparaissent très liés, puisque la compréhension
du produit par le distributeur se fera principalement grâce à la transmission
d'informations par le concepteur dudit produit. Le dispositif vise donc à
garantir que le distributeur obtienne bien toutes les informations que le concepteur
a l'obligation de lui fournir sur le produit248
. En cela, les obligations des deux
intervenants sont absolument complémentaires, et aboutissent à empêcher l'un de
se défausser sur l'autre. De plus, comme le processus d'approbation, les dispositifs
de distribution des produits doivent « atténuer les préjudices pour les clients »,
favoriser « une bonne gestion des conflits d'intérêts », et garantir que « les objectifs,
les intérêts et les caractéristiques des clients sont dûment pris en compte »249
. Il nous
faut aussi préciser que le texte laisse la possibilité au distributeur d'établir une
« stratégie de distribution spécifique », à condition que celle-ci soit compatible
avec celle du concepteur250
. Le distributeur peut ainsi restreindre les canaux ou
types de distributeurs pour un produit donné, sans pour autant pouvoir contredire
la stratégie du concepteur.
273. Responsabilité et révision. Pour finir, les règles de fonctionnement du
document du distributeur, qui peut être par exemple nommé « dispositifs de distribution
», sont sensiblement les mêmes que celles du processus de validation du
concepteur. D'abord, « l'instance ou la structure au sein du distributeur [...] chargée
de la distribution » est responsable du document « en dernier ressort »251
Ensuite, il est indiqué que les dispositifs de distribution doivent être révisés252
.
. Le
246. Ibid.
247. Ibid.
248. Article 10, § 3 du règlement délégué 2017/2358, préc.
249. Article 10, § 2 du règlement délégué 2017/2358, préc.
250. Article 10, § 4 du règlement délégué 2017/2358, préc.
251. Article 10, § 5 du règlement délégué 2017/2358, préc.
252. Notons que le règlement traduit en français contient une erreur, puisqu'il indique que ce
sont « les concepteurs » qui opèrent cette révision. Or, il ne peut s'agir, logiquement, que des
distributeurs. Il s'agit en réalité d'une erreur de traduction puisque le texte original, en anglais, vise
bien les insurance distributors.

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